Service des référés, 27 février 2025 — 24/00712

MINUTE JUGEMENT DU : 27 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00712 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQNT AFFAIRE : S.A.S. CPC [Localité 4] C/ Comité d’entreprise CSE CPC [Localité 4], Comité d’établissement CSE CPC [Localité 4], Association EMERGENCES représentée par son représentant statutaire ou désigné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE

Service de la procédure accélérée au fond

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. CPC [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Maître Raphaël BORDIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

CSE CPC [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emilie BLANC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Association EMERGENCES représentée par son représentant statutaire ou désigné, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, Maître François RABION, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l'audience du : 16 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Juge : 13 Février 2025, prorogé au 27 Février 2025 Décision: Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire, et en dernier ressort,

❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE

La société CPC [Localité 4] a pour activité le façonnage et l'impression d'emballages carton. Elle emploie, au 31 octobre 2024, 84 salariés. Elle dispose d'un Comité Social et Economique composé de 4 membres élus titulaires et de 4 suppléants.

Lors de la réunion extraordinaire du 28 octobre 2024, le Comité Social et Economique (ci-après CSE) a décidé de recourir à une expertise confiée à l'association Emergences sur les risques psychosociaux dans l'entreprise.

Par acte de commissaire de justice en date des 07 et 11 novembre 2024, la SAS CPC Saint-Etienne a fait assigner le Comité Social et Economique de la SAS CPC Saint-Etienne (le CSE) et l'association Emergences, devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Étienne selon la procédure accélérée au fond, aux fins d'annulation de cette décision.

L'affaire ayant fait l'objet d'un double enrôlement, la jonction entre les deux dossiers sous le numéro unique RG : 24/712 a été prononcée à l'audience du 05 décembre 2024.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi accordé à la demande des parties afin de leur permettre l'échange de pièces et conclusions et est retenue à l'audience du 16 janvier 2025.

La société CPC [Localité 4] sollicite de : -A titre principal, o Dire et juger que la délibération adoptée par le CSE lors de la réunion du 28 Octobre 2024 méconnaît les dispositions de l'article L. 2315-94 du Code du travail, o Annuler, en conséquence, ladite délibération ; - A titre subsidiaire, o Réduire le coût prévisionnel de l'expertise du Cabinet EMERGENCES à son juste coût, soit à un montant ne pouvant excéder 23.400 € HT, correspondant à 18 jours à un tarif journalier expert de 1.300 € HT ; - En tout état de cause, o Condamner le CSE et le Cabinet EMERGENCES à verser à la Société la somme de 3.000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, o Condamner le CSE et le Cabinet EMERGENCES aux entiers dépens de l'instance.

Elle soutient que : - Le déclenchement par le CSE d'une expertise sur le fondement du " risque grave " tel que résultant de l'article L. 2315-94 du Code du travail suppose la caractérisation de plusieurs critères qui, en l'espèce, ne sont nullement réunis, - Il revient aux représentants du personnel de démontrer préalablement que les conditions sont réunies, et que le risque doit être identifié, constaté, actuel et grave, - En l'espèce, les données relatives aux absences démontrent que, non seulement l'absentéisme n'est pas plus élevé chez CPC [Localité 4] que dans la moyenne des entreprises en France, mais surtout qu'il est en baisse en 2024 par rapport à 2023, - Le CSE ne démontre nullement que le turn over aurait augmenté, ni qu'il aurait atteint un niveau anormalement élevé, - Il n'y a objectivement aucune intensification de la charge de travail, qui n'est nullement démontrée autrement que par les affirmations des élus, - Concernant les comportements et propos sexistes et misogynes et les altercations entre collègues sur le lieu de travail, menant certain à venir travailler avec la " boule au ventre ", la réalité est qu'une seule et unique salariée, Madame [M] [C], s'est effectivement plainte auprès de la direction début 2024 d'avoir été harcelée par un certain nombre de ses collègues hommes du service de l'OFFSET, mais que cette situation isolée qui remonte à 2023 et qui a donné lieu à une enquête en lien avec la référence harcèlement au CSE, ne permet pas de caractériser un risque grave actuel et avéré au sein de l'entreprise