4 Ch. Cab 4 (ch famille), 5 mars 2025 — 24/00399

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[I] C/ [L]

Répertoire Général

N° RG 24/00399 - N° Portalis DB26-W-B7I-HZPS

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

[15] Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l'affaire opposant :

Madame [O] [X] [S] [I] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 16] (NORD) [Adresse 7] [Localité 10] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-1027 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant et concluant par Me Alice CORDIER pour la SELARL SELARL ALICE CORDIER avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

- A -

Monsieur [F] [C] [V] [L] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 11] (SOMME) [Adresse 9] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2024-2373 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

Comparant et concluant par Me Claire GRICOURT avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Janvier 2025 devant :

- Maud GROJEAN, juge aux affaires familiales, assistée de - Julie LECORNU, greffier principal.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [I] et M. [F] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 devant l’officier de l’état-civil de la commune d’[Localité 11] (80) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union : [G], né le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 12][U], né le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11] Par acte d’huissier délivré le 29 janvier 2024, Mme [O] [I] a fait assigner M. [F] [L] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2024.

M. [F] [L] a constitué avocat le 11 mars 2024.

Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 10 avril 2024, renvoyé l’affaire à la mise en état du 16 mai 2024.   Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : Attribué à M. [F] [L] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 9] à [Localité 14] (bien en location), à charge pour lui d’en régler le loyer et les charges et ce, à compter de la date de l’assignation ;Attribué à Mme [O] [I] la jouissance du téléviseur ;Débouté Mme [O] [I] de sa demande d’attribution de la jouissance du véhicule OPEL ASTRA ;Constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur les enfants mineurs [G] et [Y] ;Fixé la résidence habituelle de [G] et [Y] au domicile de la mère, Mme [O] [I] ;Dit que le père, M. [F] [L] bénéficiera d'un droit d'accueil à l'égard de ses enfants à son domicile, qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, de la façon suivante :a) pendant les périodes scolaires: une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi 17h au dimanche 18 heures, b) pendant les périodes de vacances scolaires: - les années paires: la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires: la seconde moitié des vacances scolaires, c) pendant les périodes de vacances scolaires d'été : - les années paires: les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires, - les années impaires: les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines des vacances scolaires, Dispensé M. [F] [L] de toute contribution alimentaire jusqu'à son retour à meilleure fortune.  Dans le dernier état de ses écritures, l’épouse sollicite : - le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint, - de se voir donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, - de voir dire que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - de voir dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, - de voir dire que l’épouse ne conservera pas l'usage du nom du conjoint, - la fixation des effets du divorce à la date de la demande, - de voir reconduites les mesures relatives aux enfants fixées dans l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires concernant l’exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle au domicile maternel, le droit de visite et d'hébergement du père, - de voir fixer à la somme de 180 euros par mois et par enfant la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation de [G] et [Y] ou à titre subsidiaire de voir constater son impécuniosité, - de voir condamner l'époux aux entiers dépens, ou, en cas de partage des dépens, d’être dispensée de re