Service des Criées, 4 mars 2025 — 24/00237
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 04 Mars 2025
N° RG 24/00237 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBYF 78A
Jugement rendu le 4 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 10] sise [Adresse 1] à 95400 VILLIERS-LE-BEL (Val d’Oise), représenté par Maître [G] [J] désigné en qualité d’administrateur provisoire par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendue le 07 mai 2018 et dont la mission a été prorogée par Ordonnance rendue le 19 juin 2019, 18 août 2020 et 12 août 2021 domicilié [Adresse 5] à 95300 PONTOISE
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [P] [D] [Z] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 16] (VAL-D’OISE) [Adresse 14] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 6]
non comparante
Madame [I] [M] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] (PAKISTAN) [Adresse 14] [Adresse 8] [Adresse 7] [Localité 6]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 17 septembre 2024 publié le 18 octobre 2024 volume 2024 S N°248 au service de publicité foncière de [Localité 15] 2, le Syndicat des copropriétaires SDC [Adresse 10] situé à [Localité 16], représenté par Maître [G] [J] en qualité d’administrateur provisoire, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé « [Adresse 13] » sis à [Adresse 17], cadastré section AS N°[Cadastre 4], consistant en un appartement, un emplacement de parking, formant les lots n°25, 103 en copropriété, appartenant à Mme [I] [M] épouse [Z] et M. [P] [Z].
Par exploit du 18 novembre 2024 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le SDC [Adresse 10] situé à [Localité 16], représenté par Maître [G] [J] en qualité d’administrateur provisoire, a fait assigner Mme [I] [Z] et M. [P] [Z] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 novembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience du 07 janvier 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n'ayant pas comparu et n'étant pas représentées.
La décision a été mise en délibéré au 04 mars 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance du SDC [Adresse 9] BUTTES situé à VILLIERS-LE-BEL résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu le 22 février 2024 par le tribunal de proximité de GONESSE, signifié le 15 mars 2024 et devenu définitif qui a condamné solidairement Mme [I] [Z] et M. [P] [Z], avec exécution provisoire, à payer solidairement les sommes de 3.420,38 euros au titre des charges et travaux de copropriété suivant décompte arrêté au 1er avril 2023, outre les intérêts au taux légal, 60 euros au titre de frais et aux dépens in solidum.
Suivant décompte tel qu'arrêté et visé au commandement de saisie, la créance du SDC [Adresse 9] BUTTES situé à [Localité 16] s’élève à la somme totale de 3.781,01 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.
Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.
Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, les débiteurs saisis ne comparaissant pas à l'audience.
Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxé