Service des Criées, 4 mars 2025 — 24/00073
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ORIENTATION TRANCHANT UN INCIDENT ET AUTORISANT LA VENTE AMIABLE
Le 04 Mars 2025
N° RG 24/00073 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVSK 78A
Jugement rendu le 04 mars 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC - Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
La SCI COLINE, société civile immobilière immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 800 573 289 ayant son siège social établi [Adresse 3] à PARIS (75009), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Me Angélique ALVES, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Christophe CARDOSSO, avocat plaidant au Barreau de PARIS
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 06 décembre 2023 publié le 02 février 2024 volume 2024 S N°37 au service de publicité foncière de [Localité 5] 2, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers sis à [Adresse 4], cadastrés section AD n°[Cadastre 2] consistant en une maison appartenant à la société civile immobilière COLINE.
Par exploit du 18 mars 2024 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner la SCI COLINE devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mars 2024.
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 17 décembre 2024 par lesquelles le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL demande au juge de l’exécution de : - Rejeter la demande de délais de paiement formulée par la SCI COLINE - Rejeter la demande d’autorisation de vendre à l’amiable
- Mentionner le montant de la créance du poursuivant à la somme de 166.327,56 euros en principal, intérêts, frais et autres accessoires visés au commandement de saisie provisoirement arrêté au 17 décembre 2024 - A titre principal, fixer la date de l’audience et les modalités de la vente forcée - A titre subsidiaire, si la vente amiable est autorisée, fixer le montant en deçà duquel les biens ne pourront être vendus à l’amiable, taxer les frais de poursuites engagés par le poursuivant et fixer a date d’audience de rappel - Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2024, par lesquelles la SCI COLINE demande au juge de l’exécution de : - Mentionner le montant de la créance du poursuivant, telle qu'elle résulte du commandement de saisie et du versement de 40.000 euros, à la somme de 148.299,49 euros en principal, intérêts, frais et autres accessoires - A titre principal, juger que la SCI COLINE apurera sa dette en versant 24 mensualités de 6.179,15 euros entre les mains du CIC - A titre subsidiaire, autoriser la SCI COLINE à procéder à la vente amiable de l’immeuble à un prix plancher de 280.000 euros, fixer à quatre mois l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée et ordonner la consignation des sommes acquittées à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025, prorogé au 4 mars 2025 en raison d'une surcharge de travail.
Par courriel en date du 08 janvier 2025, les parties ont été invitées à formuler leurs observations sur l’éventuelle diminution de l’indemnité de résiliation, qui s’analyse en une clause pénale, au regard des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a adressé des observations le 13 janvier 2025. La SCI COLINE n’a pas formulé d’observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la v