3ème chambre civile, 5 mars 2025 — 24/03643
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300
N° RG 24/03643 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I7US
Minute : 2025/ Cabinet C
JUGEMENT
DU : 05 Mars 2025
S.A.S.U. CF CONCEPT
C/
Association LES RÉSIDENCES SAINT-BENOIT
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Anne-Laurence HUBAU
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : S.A.S.U. CF CONCEPT
Me Anne-Laurence HUBAU
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A.S.U. CF CONCEPT exerçant sous l’enseigne CF CUISINES - RCS CAEN 441 726 163, dont le siège social est sis 23 rue des métiers - 14123 CORMELLES LE ROYAL représentée par Madame [N] [M], Responsable Opérationnelle Maintenance, régulièrement munie d’un pouvoir
ET :
DÉFENDEUR :
Association LES RÉSIDENCES SAINT-BENOIT - SIREN 353 385 099, dont le siège social est sis 6 Rue de Malon - 14000 CAEN représentée par Me Anne-Laurence HUBAU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 02 Décembre 2024 Date des débats : 02 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 17 janvier 2020, l'association les Résidences Saint Benoît, dont l'activité est l'hébergement médico-social et social des personnes âgées, a conclu avec la société par actions simplifiée unipersonnelle CF CONCEPT exerçant sous l'enseigne CF CUISINES, un contrat d'entretien ayant pour objet d’assurer un contrôle général du bon fonctionnement des installations frigorifiques et de cuisine, prévoyant une visite par an, les dépannages dans un délai rapide moyennant le prix de 1.584,40 euros pour l'année 2020, ne comprenant pas les dépannages provoqués par un appel injustifié ou les dépannages et remises en état du matériel provoqués par une cause non inhérente au matériel lui-même.
Le contrat d'entretien des installations frigorifiques et de cuisine a été renouvelé.
Le 14 novembre 2022, l'association les Résidences Saint Benoît a résilié le contrat d’entretien en raison des délais de retour aux demandes d'interventions et d'interventions et l'absence de prise en compte des contraintes inhérentes à son activité par la société CF CONCEPT exerçant sous l'enseigne CF CUISINES.
Par ordonnance d'injonction de payer du 19 juillet 2024, l'association les Résidences Saint Benoît a été condamnée à payer à la société CF CONCEPT exerçant sous l'enseigne CF CUISINES les sommes suivantes : en principal 2.244 euros au titre de la facture n°2207758 impayée en date du 29 novembre 2022 outre les intérêts majorés 3 fois à compter du 30 décembre 2022,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, 128,70 euros au titre des frais de procédure, 51,60 euros au titre des frais de requête. Suite à la signification faite par voie de commissaire de Justice le 22 août 2024, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 18 septembre 2024 et enregistrée au greffe le 20 septembre 2024, l'association les Résidences Saint Benoît a formé opposition à cette injonction.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 02 décembre 2024.
À l'audience, les parties, représentées par leur conseil, ont comparu.
La société CF CONCEPT exerçant sous l'enseigne CF CUISINES demande la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer. À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que la créance qui fonde sa demande correspond à un rapport d'intervention du 19 septembre 2022. Elle explique que le rapport d'intervention a été signé par le service technique de l'association les Résidences Saint Benoît et qu'à la suite de son intervention l'appareil était fonctionnel. Elle soutient que l'association les Résidences Saint Benoît n'a pas fait la demande formelle d'une demande de prêt et a refusé sa proposition d'intervention.
En réponse, l'association les Résidences Saint Benoît sollicite au visa des articles 1217 et suivants du code civil la rétractation de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 19 juillet 2024, le débouté de la société CF CONCEPT exerçant sous l'enseigne CF CUISINES de sa demande en paiement de la facture n°2207758 impayée en date du 29 novembre 2022 et sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle s’oppose à la demande en paiement estimant que la société CF CONCEPT exerçant sous l'enseigne CF CUISINES a été défaillante dans la maintenance et les réparations effectuées, lui permettant dès lors d'opposer l'exception d'inexécution.
À l'issue de l'audience, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 05 mars 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer
L'opposition à injonction de payer formée par l'association les Résidences Saint Benoît dans le délai d'un mois conformément à l'a