3ème chambre civile, 5 mars 2025 — 24/01143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/01143 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYNP

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2025

[S] [T] épouse [R]

C/

[N] [P] [M] [D] [I] [D]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Amélie AUBERT - 6

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [N] [P] Mme [M] [D] M. [I] [D]

Me Amélie AUBERT - 6

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [S] [T] épouse [R] née le 12 Août 1962 à CAEN (14000), demeurant 27 Bis Route de COURSEULLES - VILLIERS LE SEC - 14480 CREULLY-SUR-SEULLES représentée par Me Amélie AUBERT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 6

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [P] né le 27 Juillet 1981 à BAYEUX (14400), demeurant 29 Route de COURSEULLES - VILLIERS LE SEC - 14480 CREULLY-SUR-SEULLES comparant en personne

Madame [M] [D] née le 31 Mars 1987 à ROUEN (76000), demeurant 27 Bis Route de COURSEULLES - VILLIERS LE SEC - 14480 CREULLY-SUR-SEULLES comparante en personne

Monsieur [I] [D] né le 27 Mars 1949 à ROUEN (76000), demeurant 1030 Rue des Pommiers - 14400 MONCEAUX EN BESSIN non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Septembre 2024 Date des débats : 02 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 14 novembre 2022, avec effet au 15 décembre 2022, Madame [S] [T] épouse [R] a donné à bail à Monsieur [N] [P] et Madame [M] [D] une maison à usage d’habitation située 29 route de Courseulles – Villiers-le-Sec – 14480 Creully sur Seulles, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 950 euros hors charges.

Monsieur [I] [D] s’est porté caution solidaire de Monsieur [P] et Madame [D] par acte de cautionnement du 14 novembre 2022.

Par acte extrajudiciaire du 26 septembre 2023, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 27 septembre 2023, Madame [R] a fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 950 euros au titre du loyer impayé de septembre 2023.

Le commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [D], en qualité de caution, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 6 mai 2024, Madame [R] a fait assigner Monsieur [P] et Madame [D] et Monsieur [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu avec Monsieur [P] et Madame [D], - ordonner leur expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, - ordonner que faute pour eux de quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin, - condamner solidairement Monsieur [P] et Madame [D] et Monsieur [D] au paiement : * de la somme de 5.700 euros au titre des loyers impayés au 28 février 2024, sauf à parfaire, * des loyers impayés du 28 février 2024 au jour du jugement à intervenir, avec intérêts, * d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux des locataires, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, * de la somme de 500 euros pour résistance abusive et injustifiée, * de la somme de 2.200 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation.

Après un renvoi ordonné contradictoirement, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024, au cours de laquelle, Madame [R], représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant la demande en paiement à la somme de 14.250 euros selon décompte arrêté au 25 novembre 2024 et y ajoutant une demande de condamnation solidaire de Monsieur [P] et Madame [D] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre du préjudice moral subi, outre le débouté des demandes formées par les défendeurs et à tout le moins, la minoration de leurs demandes.

Elle fait valoir que, contrairement à ce que soutiennent les locataires, le logement n’est pas insalubre mais quelques points d’indécence ont toutefois été relevés dans le diagnostic établi par la CAF et que, les travaux préconisés ont été effectués, concernant la salle de bain, la VMC, les entrées d’air, le détalonnage d’une porte et l’installation de détecteur de fumée, sauf pour ce qui concerne l’électricité car c’est un poste très cher et les loyers ne so