3ème chambre civile, 5 mars 2025 — 24/00789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00789 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IXRE

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2025

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[O] [I]

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Camille GRUNEWALD - 28

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [O] [I] Me Camille GRUNEWALD - 28

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH (RCS Pontoise B 451.618.904), dont le siège social est sis Gifhorner Str 57 - 38112 - BRAUNSCHWEIG - représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : substitué par Me Camille GRUNEWALD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [I] né le 08 Mai 1943 à GUIDEL (56520), demeurant 10 Avenue Alfred Piat, appt 13 - 14390 CABOURG non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Septembre 2024 Date des débats : 02 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 30 septembre 2022, la société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschraenkter Haftung, ci- après dénommée Volkswagen Bank, a consenti à Monsieur [O] [I] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile neuf de marque SEAT modèle CUPRA FORMENTOR V 1,5 TSI 150 DSG7 BUSINESS EDITION, d'une valeur de 37.894,76 euros TTC moyennant le paiement de 37 loyers de 1,295 % de cette valeur avec primes d'assurances incluses, avec une option d'achat au terme de la location de 66,242%, soit 25.102,06 euros TTC.

Le véhicule a été livré le 30 septembre 2022. La société Volkswagen Bank a adressé à Monsieur [I] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 4.686,25 euros dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 02 novembre 2023.

Par acte du 19 février 2024, la demanderesse a fait assigner Monsieur [I] devant le juge des contentieux de la protection, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, aux fins de : se voir restituer le véhicule financé de SEAT modèle CUPRA FORMENTOR V 1,5 TSI 150 DSG7 BUSINESS EDITION, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir,se voir autoriser à faire procéder à l'appréhension du véhicule, en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent,condamnation de Monsieur [I] à lui payer les sommes suivantes : *40.749,47 euros assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir du 18 janvier 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, *1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 septembre 2024 à laquelle la société Volkswagen Bank était représentée, Monsieur [I], régulièrement assigné à personne, est valablement représentée par Madame [E] [I], munie d'un pouvoir, qui a sollicité le renvoi de l'affaire en raison de l'état de santé de son père et a remis un certificat médical.

L'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 02 décembre 2024.

À l'audience, la société Volkswagen Bank, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [I] ne comparait pas et n'est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 mars 2025.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Compte tenu de la date de conclusion du contrat et de la date de l'assignation, la demande de la société a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R.312-35 du code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Sur la nullité du contrat L’article L.312-2 du code de la consommation assimile la location-vente et la location avec option d’achat à des opérations de crédit.

Aux termes des articles L.312-19 et L.312-20 du code précité, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L.312-28.

Enfin, en application de l’article L.312-47 du code de la consommation applicable aux crédits affectés, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur