3ème chambre civile, 5 mars 2025 — 24/02308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/02308 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I34M

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2025

[S] [X] [T] [U] épouse [X]

C/

[R] [P]

Copie exécutoire délivrée le :

à : M. [S] [X] Mme [T] [U] épouse [X] Me Laurence DENOT, Me Carine FOUCAULT - 44

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [S] [X] Mme [T] [U] épouse [X] M. [R] [P] Me Laurence DENOT, Me Carine FOUCAULT - 44

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [X] né le 25 Mai 1958 à GOCUDULCHUV (BULGARIE), demeurant 6 Chaussée LOUVIN - 57200 SARREGUEMINES représenté par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

Madame [T] [U] épouse [X] née le 24 Avril 1958 à GOCUDULCHUV (BULGARIE), demeurant 6 Chaussée LOUVIN - 57200 SARREGUEMINES représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Rémi PICHON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 21

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [P] né le 27 Mars 1978 à CAEN (14000), demeurant 1, rue de la Fontaine - 77118 BALLOY représenté par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 24 Septembre 2024 Date des débats : 02 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 9 janvier 2019, avec effet au 11 janvier 2019, Monsieur [S] [X] et Madame [T] [U] épouse [X], représentés par leur mandataire la société Côté Ouest Immobilier, ont donné à bail à Monsieur [R] [P] un logement à usage d’habitation situé 2 avenue du Père Charles Foucauld – 83 avenue d’Harcourt – résidence Citéo – 1er étage – 14000 Caen, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 455 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 40 euros.

Par acte extrajudiciaire du 23 août 2023, les époux [X] ont fait délivrer au locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1.877,69 euros au titre des loyers et charges impayés au 17 août 2023, terme d’août 2023 inclus, ainsi que d’avoir à justifier de l’occupation du logement.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, les époux [X] ont fait assigner Monsieur [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, aux fins de : à titre principal, - constater acquise la clause résolutoire insérée au bail, à titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du bail, en tout état de cause, - rejeter tous délais de paiement et pour quitter les lieux, ainsi que toute demande tendant à voir écartée l’exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, - prononcer l’expulsion de Monsieur [P] et celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - supprimer le délai de 2 mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [P] au paiement : * de la somme provisionnelle de 2.432,99 euros, correspondant à l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation dus au 7 novembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2023 sur la somme de 1.877,69 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, somme à parfaire au jour de l’audience, * à titre d’indemnité d’occupation, d’une somme mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer courant indexable comme lui et prévoyant en sus le paiement sur justificatifs de la régularisation annuelle des charges / TOM / cotisations d’assurance, le tout à compter du terme du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés et le débarassage de tous meubles et effets personnels, * de la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens, comprenant le coût du commandement.

Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 mai 2024, au cours de laquelle le juge des contentieux de la protection statuant en référé a, par ordonnance de référé, renvoyé le dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen statuant au fond à l’audience du 24 septembre 2024.

Après un nouveau renvoi ordonné contradictoirement, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024, au cours de laquelle, les époux [X], représentés par leur conseil s’en référant à ses conclusions, sollicitent de voir : à titre principal, - débouter Monsieur [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur [P] au paiement : * de la somme