3ème chambre civile, 5 mars 2025 — 23/04900

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/04900 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IU7B

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2025

S.C.I. SAINT LOUP

C/

[H] [Y]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Christine BAUGÉ - 70

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [H] [Y]

Me Christine BAUGÉ - 70

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.C.I. SAINT LOUP (RCS Caen 842.438.566), dont le siège social est sis 127, avenue Capitaine Georges Guynemer - 14000 CAEN représentée par Me Christine BAUGÉ, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [H] [Y] née le 15 Juin 1965 à BAYEUX (14400), demeurant 18 Rue Saint LOUP - 14400 BAYEUX non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 18 Juin 2024 Date des débats : 02 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé du 15 octobre 2016, les époux [U] ont donné à bail à Madame [H] [Y] un immeuble à usage d’habitation situé 18 rue Saint-Loup – rez-de-chaussée – 14400 Bayeux, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 360 euros, outre le paiement d’une provision mensuelle pour charges de 40 euros ainsi que, le versement d’un dépôt de garantie s’élevant à 360 euros.

Par acte extrajudiciaire daté du 25 juillet 2023, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 26 juillet 2023, la SCI Saint-Loup a fait délivrer à Madame [Y] un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1.933,27 euros au titre des loyers et charges impayés au 5 juillet 2023.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2023, annulant et remplaçant le congé signifié le 25 juillet 2023, la SCI Saint-Loup a fait délivrer à Madame [Y] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 14 octobre 2025.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 20 novembre 2023, notifié à la préfecture du Calvados le 21 novembre 2023, la SCI Saint-Loup a fait assigner Madame à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de : - déclarer valable au fond et en la forme le congé pour motif légitime et sérieux qui lui a été délivré le 6 septembre 2023 pour le 14 octobre 2025, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail passé entre les parties pour défaut de paiement des loyers et charges, - ordonner, en conséquence, l’expulsion de Madame [Y], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - condamner Madame[Y] à lui payer : *la somme de 3.183,16 euros correspondant au solde des loyers et provisions sur charges des mois de mars à octobre 2023 inclus, outre les intérêts au taux légal à calculer à compter du jour où les loyers auraient dû être réglés, *à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, *le montant des loyers à échoir à compter du mois de novembre 2023 jusqu’au jugement à intervenir, avec les intérêts de droit à compter du jour où les loyers auraient dû être réglés, *une indemnité d’occupation équivalente au loyer mensuel indexé jusqu’à complet déménagement et restitution des clés, à compter du jugement prononçant la résiliation et ordonnant l’expulsion, *la somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 25 juillet 2023, de sa dénonciation à la CCAPEX, de la présente assignation et de sa dénonciation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024, au cours de laquelle la SCI Saint-Loup, représentée par son gérant Monsieur [D] [X], lui-même représenté par Monsieur [P] [X] dûment muni d’un pouvoir, a sollicité la condamnation de Madame [Y] au paiement de la somme de 2.502,78 euros, selon décompte arrêté au 11 juin 2024. Il a expliqué que la locataire a quitté les lieux le 16 avril 2024 et qu’un état des lieux de sortie a eu lieu entre les parties à la date du 17 avril 2024 et ce, sans qu’aucune indemnité de réparation locative ne soit imputée à la locataire sortante.

Madame [Y], bien qu’ayant été assignée par acte de commissaire de justice remis à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Par jugement avant dire droit du 26 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter la SCI Saint-Loup à produire un titre de propriété de l’immeuble donné à bail à Madame [Y] suivant acte sous seing privé du 15 octobre 2016 ainsi que, les parties à faire part de leu