3ème chambre civile, 5 mars 2025 — 23/04545

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 23/04545 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IUCX

Minute : 2025/ Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2025

[I] [L] [O] [U]

C/

[S] [V]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Urielle SEBIRE

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [S] [V]

Me Urielle SEBIRE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [I] [L] née le 25 Août 1995 à CALAIS (62100), demeurant 22 rue Descartes - Appt D 000 - 62100 CALAIS représentée par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : substitué par Me Stéphanie ROYER-LIEBART, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 35

Monsieur [O] [U] né le 12 Novembre 1991 à CALAIS (62100), demeurant 22 rue Descartes - Appt D 000 - 62100 CALAIS représenté par Me Urielle SEBIRE, avocat au barreau de LISIEUX, vestiaire : substitué par Me Stéphanie ROYER-LIEBART, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 35

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [V] né le 24 Janvier 1972 à CAEN (14000), demeurant 52 rue de la Chapelle - 14000 CAEN non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 13 Février 2024 Date des débats : 02 Décembre 2024 Date de la mise à disposition : 05 Mars 2025 EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [I] [L] et Monsieur [O] [U] ont acquis aux États-Unis le 24 octobre 2018, un véhicule Ford Mustang GT Premium modèle 2011destiné à être utilisé en France.

Pour ce faire ils ont confié le véhicule à la société US CARS 14, afin qu'elle se charge de la procédure d'homologation du véhicule.

Soutenant que certaines prestations auraient été facturées sans avoir été réalisées et que la société US CARS 14 aurait conservé les documents permettant la délivrance de la carte grise, et faute de règlement amiable du litige, ils l'ont assignée suivant acte d'huissiers du 5 août 2020 devant le tribunal judiciaire de Caen afin de voir prononcer la résiliation du contrat de de prestation d'homologation et obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 15 mars 2021, le tribunal les a déboutés de leurs demandes et a laissé les dépens à leur charge.

Par déclaration en date du 15 mars 2021, ils ont interjeté appel de la décision.

La société US CARS 14 ayant fait l'objet d'une liquidation volontaire, l'assignation devant la cour d'appel de Caen a été signifiée à personne à Monsieur [S] [V], gérant de la société et liquidateur amiable de cette dernière.

Par arrêt du 29 novembre 2022, la cour d'appel de Caen a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal et, statuant à nouveau, a prononcé la résolution du contrat de prestation d'homologation du véhicule Ford Mustang GT Premium modèle 2011, passé entre Monsieur [U] et la société US CARS 14, suivant devis accepté du 29 août 2018, aux torts exclusifs de la la société US CARS 14, condamné la société US CARS 14 à payer à Monsieur [U], la somme de 1.697,60 euros au titre des prestations non réalisées et effectuées par Euro Conformity Ltd, condamné la société US CARS 14 à payer à Monsieur [U] et Madame [L] la somme de 1.000 euros au titre de leur préjudice moral et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

Considérant, eu égard à la dissolution anticipée de la société intervenue, ne plus pouvoir recouvrer le montant des condamnations obtenues par l’arrêt de la Cour d’Appel de Caen du 29 novembre 2022, par acte du 23 novembre 2023, Monsieur [U] et Madame [L] ont fait assigner Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins de le voir condamné au paiement de la somme de 5.124,76 euros en principal, et la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2024, à laquelle Monsieur [U] et Madame [L] représentés sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.

Ils font valoir que Monsieur [V], bien qu'avisé de la déclaration d'appel et des conclusions produites en appel, n'a accompli aucune démarche pour que la société dont il était le gérant soit représentée en cause d'appel. Ils soutiennent qu'en s'abstenant de provisionner une somme correspondante et en faisant voter la clôture des opérations de liquidation suivant procès-verbal d'assemblée du 11 octobre 2022, le défendeur a commis une faute en sa qualité de liquidateur amiable de la société US CARS 14.

Monsieur [V], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas et ne se fait pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2024, prorogé au 26 septembre 2024.

Par jugement avant dire-droit du 26 septembre 2024, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l'a