JCP- Juge Ctx Protection, 20 février 2025 — 24/00215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00215 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPKC

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 20 Février 2025

Monsieur [C] [R], rep/assistant : Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [V] [T], rep/assistant : Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, Madame [Y] [T]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 20 février 2025

A : Me Nathalie DOS ANJOS

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 20 février 2025

A : Me Nathalie DOS ANJOS

Maître Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [R] 5 rue de la Roche Farnioux 63730 MIREFLEURS

Représenté par Me Nathalie DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [T] 22 rue des Roches 63730 LES MARTRES-DE-VEYRE

Représenté par Me Katia CHEMIN-NORMANDIN de la SCP DUBOIS - CHEMIN-NORMANDIN, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [Y] [T] 22 rue des Roches 63730 LES MARTRES-DE-VEYRE non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 8 septembre 2016, Monsieur [C] [R] a donné à bail à Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [T] une maison d’habitation située 22, rue des roches aux MARTRES DE VEYRE (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 870,00 €, provision sur charges comprise.

Par acte en date du 18 mai 2021, les époux [T] assignent Monsieur [R] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de lui enjoindre de réaliser divers travaux au sein du logement et notamment de procéder au remplacement du système de chauffage.

Par jugement en date du 19 mai 2022, les époux [T] sont déboutés de leur demande en ce sens, comme de la majeure partie de leurs autres demandes. Ils interjetent appel du jugement.

Par arrêt en date du 11 mai 2024, la Cour d’Appel de RIOM confirme la décision de première instance pour la majeure partie des dispositions. Les époux [T] se pourvoient en cassation.

En parallèle, Monsieur [R] est informé inopinément de ce que ses locataires ont procédé à la pose d’un poêle à granulés au sein du logement, sans l’en informer préalablement ni avoir sollicité une autorisation. Il fait établir un constat d’huissier qui fait apparaître le percement de la façade pour y passer un conduit métallique. En conséquence, il fait délivrer aux époux [T] le 10 mai 2023, une sommation interpélative aux fins d’indiquer le type d’installation effectué, de justifier de l’autorisation du bailleur, de fournir la copie de la facture d’intervention ainsi que la copie des assurances responsabilité civile et décennale des entreprises intervenues.

Les époux [T] confirment au commissaire de justice mandaté, avoir bien pris cette initiative sans avoir sollicité au préalable l’autorisation du propriétaire.

Malgré les engagements pris, les époux [T] ne transmettent ni la facture d’intervention du professionnel ayant procédé à l’installation du poêle ni les attestations d’assurance.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, Monsieur [C] [R] a fait assigner Monsieur [V] [T] et Madame [Y] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - déclarer son action recevable et bien fondée, - ordonner la résolution judiciaire du bail locatif conclu le 1er décembre 2026 au jour du jugement à intervenir, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par le Code des procédures civiles d’exécution, - fixer l’indemnité d’occupation mensuelle que les époux [T] devront régler à Monsieur [R] jusqu’au départ effectif des lieux à la somme mensuelle de 975,64 €, - condamner les époux [T] à effectuer la remise en état à leur frais, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, - condamner les époux [T] à communiquer la facture d’intervention du professionnel et les attestations d’assurance responsabilité civile et décennale sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, - condamner les époux [T] à payer à Monsieur [R] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les coûts de la sommation interpellative délivrée le 10 mai 2023 et du procès-verbal de constat réalisé le 14 avril 2023.

Cette assignation a été no