JCP- Juge Ctx Protection, 20 février 2025 — 24/00171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00171 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JOLB

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 20 Février 2025

S.A. AUVERGNE HABITAT, rep/assistant : Me François xavier LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [T] [H], rep/assistant : Me Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 20 février 2025

A : Me François xavier LHERITIER

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 20 février 2025

A : Me Frédérique FOUQUES-LABRO

Me François xavier LHERITIER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 09 Janvier 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 20 Février 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. AUVERGNE HABITAT dont le siège social est 16 boulevard Charles de Gaulle 63000 CLERMONT-FERRAND, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me François LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [H] La Croix Blanche, app 112, bât 11 4, rue de Gergovie 63800 COURNON-D'AUVERGNE

Représenté par Me Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C631132024005748 du 29/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 3 mars 2022, la S.A. AUVERGNE HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [H] et à Madame [P] [W] un logement situé 4, rue de Gergovie, "La Croix Blanche", Bât. 11, apt. 1121 à COURNON D'AUVERGNE (Puy-de-Dôme), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 447,93 €, provision sur charges comprise.

Fin 2022, Madame [P] [W] quitte le logement conjugal avec l’enfant commun et engage une procédure de divorce. A cette même période, Monsieur [T] [H] adopte un comportement irascible et dangereux, totalement contraire aux obligations du bail.

Après de très nombreux actes d’incivilité, des dégradations, des menaces de mort sur la personne du gardien, deux pétitions des habitants de l’immeuble ; le 14 juin 2023, la S.A. AUVERGNE HABITAT fait délivrer à Monsieur [H] une sommation d’avoir à respecter les dispositions du bail et du règlement intérieur.

Nonobstant ces problèmes, Monsieur [H] ne respecte pas son obligation de payer les loyers.

Le 31 octobre 2023, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.448,37 €.

La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [T] [H] le 28 novembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la S.A. AUVERGNE HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [H] devant le Juge des contentieux de la protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, au 31 décembre 2023, - prononcer la résiliation du bail à cette date aux torts du locataire tant du fait des manquements à l’obligation de jouissance paisible que du fait du manquement à l’obligation de payer les loyers, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer les sommes suivantes :

* 2.876,30 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 19 février 2024, échéance de janvier incluse, * intérêts au taux d’intérêt légal sur cette somme à compter du 31 octobre 2023, * 38,41 € au titre du commandement d’avoir à cesser les troubles, * 129,20 € au titre du procès-verbal de constat des 30 mars et 3 avril 2023, * 630,00 € au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à complète libération des lieux, * 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procèdure Civile, - condamner Monsieur [T] [H] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais du commandement de payer.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 29 février 2024.

A l'audience la S.A. AUVERGNE HABITAT maintient ses demandes initiales, sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 16 décembre 2024 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 6.879,56 €.

Le conseil de Monsieur [T] [H] précise que ce dernier conteste les troubles de voisinage et indique qu’il n’a pas quitté le logement étant actuellement incarcéré.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 j