2ème Ch Civile Cab 2, 3 mars 2025 — 23/01636

N° RG 23/01636 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IMD2 Monsieur [M] [Z] /c Madame [G] [F]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01636 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IMD2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à M. [Z] + Mme [F] par LRAR le

Délivrance copie certifiée conforme à Me SAUPE + Me THILEN le

Etrait exécutoire [11] le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 16] de nationalité Franco-allemande [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Me Marion SAUPE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 41

- partie demanderesse -

ET

Madame [G] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 17] (ALLEMAGNE) de nationalité Allemande [Adresse 10] [Localité 8]

représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 89

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE, Greffier

A STATUE COMME SUIT : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [M] [Z] et Madame [G] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 17] (ALLEMAGNE) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union, [Z] [L] né le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 17] (ALLEMAGNE).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 09 Août 2023 Monsieur [M] [Z] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 05 janvier 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [M] [Z] en personne, représenté par Me Marion SAUPE, avocat au barreau de MULHOUSE, et Madame [G] [F] épouse [Z], en personne, représentée par Me Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE.

Les parties ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

Par ordonnance du 09 février 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires :

- attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal (bien en location), - attribution des véhicules, - règlement provisoire des dettes par l’époux, - exercice conjoint de l'autorité parentale, - résidence principale de l'enfant chez la mère et exercice par le père d’un droit d’accueil selon les modalités usuelles, - contribution à l'entretien et l'éducation de 220 euros par mois à la charge du père.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [M] [Z], reçues le 23 avril 2024. Madame [G] [F] épouse [Z] n’a transmis aucune écriture, et n’a en conséquence apporté aucun élément de nature à contester les demandes.

Aux termes de l'article 388-1 du code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

L’âge du mineur laissant présumer son absence de discernement, et en l’absence d’éléments permettant d’écarter cette présomption, il n’a pas été demandé aux parties si l’information relative au droit à être entedu dans la présente procédure avait été délivrée.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 novembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 février 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [M] [Z] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement des article 233 et 234 du Code civil de :

Monsieur [M] [Z] né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 16]

et

Madame [G] [F] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 17] (ALLEMAGNE) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2019 par-devant l'