2ème Ch Civile Cab 1, 5 mars 2025 — 24/02501

N° RG 24/02501 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCD6 Madame [R] [T] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02501 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCD6

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me MAILLARD, Me HERTRICH le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [R] [T] épouse [B] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] de nationalité Française domiciliée : chez Monsieur et Madame [T] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 39

et

Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [B] [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 107 substitué par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

[R] MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier En présence lors des débats de Lucia [E], auditrice de justice

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02501 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCD6 Madame [R] [T] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [R] [T] et Monsieur [H] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 8] (68) avec contrat préalable du 10 décembre 2021, passé devant Me [S] notaire à [Localité 10], les époux optant pour le régime de la séparation de biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe du 19 novembre 2024 reçue au greffe le 20 novembre 2024, Madame [R] [T] épouse [B] et Monsieur [H] [B] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 19 novembre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 08 janvier 2025 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [R] [T] épouse [B] représentée par Me Caroline MAILLARD, avocat au barreau de MULHOUSE, Monsieur [H] [B] représenté par Me Elizabeth HERTRICH, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

Outre le prononcé du divorce, les parties sollicitent de :

- Donner acte à l’épouse de sa volonté de reprendre l’usage de son nom de jeune fille ;

- Fixer la date des effets du divorce entre les parties à la date de la requête ;

- Constater que les époux ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

- Dire n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;

- Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ;

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 08 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 08 janvier 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

* Madame [R] [T] épouse [B], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

Et de

* Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [R] [T] épouse [B], née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9]

* Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] ;

N° RG 24/02501 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCD6 Madame [R] [T] /c

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 20 novembre 2024, date de la demande;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à p