POLE CIVIL - Fil 3, 4 mars 2025 — 17/03215
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 17/03215 - N° Portalis DBX4-W-B7B-M4JR NAC: 54F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DU 04 Mars 2025
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Mme GIRAUD, Greffier lors des débats M. PEREZ, Greffier lors de la mise à disposition
DEBATS à l’audience publique du 04 Février 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 4 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurances SMABTP, assureur [Adresse 16], et assureur CNR de la SARL GA [Localité 20] BUREAUX RCS DE [Localité 19] 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 476
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEFENDEURS
Société SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant
Société AXA FRANCE IARD RCS DE [Localité 18] 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001
Société [A] [W] RCS DE [Localité 18] 384 487 336, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 86
Compagnie d’assurances SMABTP, en sa qualité d’assureur des sociétés : - SGPI - MATEOS - PEREA - STIBAT - [Localité 17] - FACE MIDI PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 476
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS pris en sa qualité d’assureur de la société [A] [W], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 86
Société STIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 11] défaillant
Société PLOMAX, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 197
Compagnie d’assurances ACTE IARD, assureur de la Sté PLOMAX, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 228
Société [Localité 17], dont le siège social est sis [Adresse 1] défaillant
Société FACE MIDI PYRENEES RCS DE [Localité 20] 339 768 970, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 243
Société SGPI ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 14] défaillant
Me [Z] [X] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LLAMAS, demeurant [Adresse 12] défaillant
Société MATEOS, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant
Société ETABLISSEMENTS PEREA, dont le siège social est sis [Adresse 9] défaillant
Mutuelle SMABTP, ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ LLAMAS RCS DE [Localité 19] 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 130
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EXPOSE DU LITIGE
La SARL GA [Localité 20] BUREAUX a fait édifier deux bâtiments collectifs d’habitation sis [Adresse 3]. Elle a souscrit auprès de la SMABTP une police d’assurance dommages-ouvrage et assureur de responsabilité décennale du promoteur.
Les entreprises suivantes sont intervenues à l’acte de construire : - La SA SOCOTEC en qualité de bureau de contrôle, - La société DELVAUX COMBALIE, titulaire du lot carrelages, désormais en liquidation judiciaire, - La SAS STIBAT, titulaire du lot gros oeuvre, - La SARL [A] [W], en qualité de maître d’oeuvre, - La SAS LLAMAS, titulaire du lot plomberie VMC, puis la SAS PLOMAX, au titre de ce lot, après le placement de la SAS LLAMAS en liquidation judiciaire, Me [X] étant désignée es qualité de mandataire judiciaire, - La SAS [Localité 17], titulaire du lot menuiseries extérieures, - La SA FACE MIDI PYRÉNÉES, titulaire du lot étanchéité, - La SARL SGPI ENTREPRISE, titulaire du lot plâtrerie, - La SAS MATEOS, titulaire du lot électricité, - La SARL ÉTABLISSEMENTS PEREA, titulaire du lot menuiseries intérieures et parquet.
La SA AXA FRANCE IARD, était l’assureur des sociétés SOCOTEC, DELVAUX COMBALIE et STIBAT. La MAF était l’assureur de la SARL [A] [W].
La réception est intervenue le 31 août 2007.
Plusieurs déclarations de sinistre relatives à des infiltrations d’eau et d’air tant en parties privatives qu’en parties communes ont été adressées à l’assureur dommages-ouvrage qui a mandaté le cabinet SARETEC aux fins d’expertise amiable.
Saisi pa