POLE CIVIL - Fil 3, 4 mars 2025 — 17/00130
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025 DOSSIER : N° RG 17/00130 - N° Portalis DBX4-W-B7B-MNUY NAC:54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DU 04 Mars 2025
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 04 Février 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Mars 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .
DEMANDERESSES
S.A.R.L. DELBES, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Denis RIEU de la SELARL MBA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001
Société SNC [B], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Denis RIEU de la SELARL MBA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, Me Olivier LERIDON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 001
DEFENDEURS
M. [Y] [Z], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86, et la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
SAMCV MAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 86,et la SCP ADONNE AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. GROUPAMA D’OC, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 16
Compagnie d’assurances SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Michaël GLARIA de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance SMABTP, assureur de la société BETEREM, dont le siège social est sis [Adresse 9] défaillant
SA MAAF ASSURANCES, assureur de M.[K], SIRET 399 876 846 00029 et de l’entreprise BEHI, RCS 408 128 817., dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
Compagnie d’assurance AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise BIP MARTY., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107
Compagnie d’assurance QBE INSURANCE, venant aux droits de QBE France., dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Jean-marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 326
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, SIREN 775 652 126 venant aux droits et obligations de COVEA RISKS ( RCS [Localité 15] 378 716 419 ), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry LANGE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Compagnie d’assurance MMA IARD, Siren 440 048 882 venant aux droits et obligations de COVEA RISKS, RCS [Localité 15] 378 716 419. Assuré [J] [K]., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry LANGE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 324, Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
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Le 26 octobre 2006, le conseil général de l’AVEYRON a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un centre technique départemental à [Localité 14].
La société DELBES, assurée auprès de GROUPAMA D’OC, a été titulaire des lots n°5 “Etanchéité” et 6A “Bardage cuivre”.
La société [B], assurée auprès de SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS, a été titulaire du lot n°7 “Menuiseries extérieures aluminium”.
Par requête en date du 20 décembre 2012, le conseil général de l’Aveyron a saisi le tribunal administratif de TOULOUSE d’une demande de désignation d’un expert judiciaire, estimant que des désordres, en particulier des pénétrations d’air et des infiltrations, sont apparus. Il a été fait droit à cette demande et Monsieur [M] [L] a été désigné par une ordonnance du 5 avril 2013.
Par requête en date du 21 juin 2013, les sociétés DELBES et [B] ont sollicité l’extension des opérations d’expertise à leurs assureurs respectifs et leurs sous-traitants, ainsi que l’extension de la mission de M. [L]. Par une ordonnance en date du 26 août 2013, le juge des référés administratif a fait droit à ces deux demandes.
Le rapport d’expertise a été déposé le 6 mars 2015.
Par requête en date du 1er août 2015, le département de l’AVEYRON a demandé la condamnation des membres du groupement de maîtrise d’oeuvre, des bureaux d’études techniques, des économistes de la construction, du contrôleur technique, des assistants à maîtrise d’ouvrage et des locateurs d’ouvrage dont les sociétés DELBES et BESOMBES au paiement de la somme de 2.391.481 euros, soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soit de la garantie décennale, devant le tribunal administratif de TOULOUSE.
Par exploits en date du 16 décembre 2016, la SARL DELBES et la SNC [B] ont fait assigner GROUPAMA