REFERES, 4 mars 2025 — 24/20553

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 04 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20553 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO7R

DEMANDERESSE :

S.C.I. ARDOISES BOIS ET METAUX immatriculée au RCS de TOUS sous le n° 495 239 030, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LSP AUTOMOBILES, anciennement dénommée WRIET immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 884 959 941, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Mme D. VERITE, Greffier.

A l'audience publique du 14 Janvier 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 04 Mars 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 04 Mars 2025, assistée de Madame K. TACAFRED, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 25 juillet 2020, la SCI ARDOISES BOIS ET METAUX a donné à bail commercial à la SARL WRIET un local situé [Adresse 2] à SAINT PIERRE DES CORPS, à compter du 1er août 2020, pour un loyer annuel de 16 200 €, payable mensuellement et d’avance à hauteur de 1 350 € hors taxes et hors charges. Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2020, la dénomination sociale de la SARL WRIET a été modifiée pour devenir la SARL SLM, puis aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, la dénomination sociale de la SARL SLM a été modifiée pour devenir la SARL LSP AUTOMOBILES. Par ordonnance portant injonction de payer du tribunal judiciaire de TOURS du 24 avril 2024, il était enjoint au preneur d’avoir à régler la somme de 30 192,40 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés à cette date. Le 17 octobre 2024, la bailleresse a fait signifier un commandement de payer par commissaire de justice, visant en principal une somme de 11 260 €. Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, la SCI ARDOISES BOIS ET METAUX a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, la SARL LSP AUTOMOBILES et demande de : Constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 18 novembre 2024;Juger qu’à compter de cette date la S.A.R.L LSP AUTOMOBILES est occupante sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 2] sur le territoire de la commune de [Localité 4] son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef à compter de l’ordonnance à intervenir et avec l’aide de la force publique et d’un serrurier si besoin est;Juger que le sort des meubles garnissant le logement sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Condamner la S.A.R.L LSP AUTOMOBILES à régler à la S.C.I ARDOISES BOIS ET METAUX une provision de 14 580 € au jour du jeu de la clause résolutoire; outre au règlement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle d’un montant de 1 620 € à compter du 1er décembre 2024 et jusqu’à libération parfaite et effective des lieux;Condamner la S.A.R.L LSP AUTOMOBILES à régler à la S.C.I ARDOISES BOIS ET METAUX une somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; outre à prendre à sa charge exclusive les entiers dépens d’instance qui comprendront le coût du commandement de payer (soit 180,74 € T.T.C.) ;Juger que les frais d’exécution forcée seront à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.Elle expose que les mesures d’exécution forcée de l’injonction de payer sont en cours sans que la défenderesse n’ait à ce jour réglé sa dette, même partiellement, et que celle-ci n’a pas repris le paiement de ses loyers et charges postérieure. Elle ajoute que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai d’un mois. Elle s’estime en conséquence fondée en sa demande tendant à constater l’acquisition de ladite clause résolutoire et l’expulsion du défendeur. Elle indique qu’aucune inscription ne grève le fonds exploité dans les lieux par le défendeur, et qu’elle est fondée en ses demandes provisionnelles. À l’audience du 14 janvier 2025, la SCI ARDOISES BOIS ET METAUX, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. La SARL LSP AUTOMOBILES n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter. La demanderesse verse un décompte actualisé au jour de l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régul