REFERES, 4 mars 2025 — 24/20564

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 04 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20564 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JO44

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [W] né le 19 Février 1987 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [S] né le 01 Mai 1985 à [Localité 8] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1] non comparant

Monsieur [O] [N] né le 11 Avril 1992 à [Localité 9] (TUNISIE) demeurant [Adresse 2] non comparant

S.A.R.L. TACOS PLUS immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 951 403 047, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Mme D. VERITE, Greffier.

A l'audience publique du 14 Janvier 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 04 Mars 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 04 Mars 2025, assistée de Madame K. TACAFRED, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 27 février 2020, la SCI EL HARCHI IMMO a donné à bail commercial à M. [Z] [S] un local, situé [Adresse 6] DESCARTES, à compter du 1er avril 2020, pour un loyer mensuel de 600 € TTC. La propriété du local a été cédée à M. [G] [W] le 13 juillet 2022. Le fonds de commerce a été vendu à M. [O] [N] le 2 février 2023. Suivant avenant au contrat de cession de fonds de commerce du 1er juin 2023, la SARL TACOS PLUS, représentée par M. [O] [N], devenait acquéreur du fonds de commerce. Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, M. [G] [W] a fait délivrer à la SARL TACOS PLUS un commandement de payer, visant en principal une somme de 3 874 €. C’est dans ce contexte que M. [G] [W] a fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé, - par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 déposé en l’étude, la SARL TACOS PLUS ; - par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2024 transformés en procès-verbaux de recherches infructueuses, M. [O] [N] et M. [Z] [S] ; la SARL TACOS PLUS et demande de : JUGER l’action de M. [W], recevable et bien fondée,CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire précitée, et la résiliation de plein droit du bail liant les parties,ORDONNER en conséquence l’expulsion de la SARL TACOS PLUS et de tous occupants de son chef du local commercial qu’elle occupe [Adresse 4] à [Localité 7], ce au besoin avec l’appui de la force publique, du commissaire de police et l’assistance d’un serrurier,ORDONNER le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux le cas échéant, dans un garde meuble ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, aux frais de la SARL TACOS PLUS et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues.CONDAMNER solidairement la SARL TACOS PLUS, M. [O] [N] et M. [Z] [S] à payer à M. [W] par provision, la somme de 7043,18 € TTC à titre provisionnel au titre des sommes contractuellement dues décomposée comme suit:6926 € au titre des loyers et charges de janvier 2023 à novembre 2024 (déduction faites des versements ponctuels effectués).

75,78 € au titre du coût de délivrance du commandement.93,40 € au titre de l’émolument proportionnel a. A444-3.CONDAMER solidairement la SARL TACOS PLUS, M. [O] [N] et M. [Z] [S] à payer à M. [W], à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle de 600 € à parfaire des intérêts au taux légal, outre les charges et impôts, taxes et redevances au cours du premier mois suivant la date de résiliation ou expiration du Bail.CONDAMNER solidairement la SARL TACOS PLUS, M. [O] [N] et M. [Z] [S] à payer à M. [W] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.CONDAMNER la SARL TACOS PLUS aux entiers dépens.Il expose que la SARL TACOS PLUS s’est abstenue de régler à bonne date certaines échéances, sans régularisation du commandement de payer délivré le 29 octobre 2024 portant en principal sur un montant de 3 874 € et visant la clause résolutoire stipulée au bail. Il s’estime en conséquence fondé en sa demande tendant à constater l’acquisition de ladite clause résolutoire et l’expulsion du défendeur. Il indique qu’aucune inscription ne grève le fonds exploité dans les lieux par le défendeur, et qu’il est fondé en ses demandes provisionnelles faute de contestations sérieuses à ces sommes. Il ajoute que le contrat de cession du fonds de commerce prévoyait que l’acquéreur demeurait garant solidaire du paiement des loyers et de l’exécution des obligations jusqu’à l’expiration du bail. À l’audience du 14 janvier 2025, M. [G] [W], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. Les parties défenderesses n’étaient pas comparantes. L’affaire a été