REFERES, 4 mars 2025 — 24/20298

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 04 Mars 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20298 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JH25

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [D] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 19] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Virginie CONTE, avocat plaidant, de la SCP PIGEAU CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat postulant au barreau du MANS, Me Thibaut PASQUIRE, avocat plaidant au barreau de TOURS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C56260-2023-1704 du 02/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 25])

ET :

DEFENDEURS :

Madame [I] [M] demeurant [Adresse 5] non comparante

Madame [X] [A] demeurant [Adresse 6] non comparante

[Adresse 24] située [Adresse 8] non comparante

LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DU CENTRE située [Adresse 15] non comparante

SELARL ALTANOT NOTAIRES CONSEILS, immatriculée au RCS de [Localité 23] D331 786 194, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante

S.A. BANQUE PALATINE, immatriculée au RCS de [Localité 22] B 542 104 245, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS

Monsieur [Z] [A] demeurant [Adresse 5] non comparant

Madame [U] [Y] née le [Date naissance 9] 1942 à MAULAY (86200), demeurant [Adresse 13], représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [F] [Y] es qualité de curateur de Madame [U] [Y] né le [Date naissance 10] 1962 à TOURS (37000), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS

LE TRESOR PUBLIC - DIRECTION DÉPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE, située [Adresse 18] non comparante

La [R], Mutualite des Travailleurs Independants,dont le siège social est sis [Adresse 17] non comparante

La SACEM, prise en sa délégation de [Localité 23], située [Adresse 4] non comparante

Monsieur [J] [A] demeurant [Adresse 3] non comparant

Madame [V] [K] demeurant [Adresse 12] non comparante

Monsieur [P] [A] demeurant [Adresse 11] non comparant

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Mme D. VERITE, Greffière.

À l'audience publique du 14 Janvier 2025, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 04 Mars 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 04 Mars 2025, assistée de Madame K. TACAFRED, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 septembre 1999, Madame [U] [Y] a cédé un fonds de commerce à Monsieur [E] [D], le solde du prix de cession étant garanti par un privilège et un nantissement.

Par acte authentique du 2 octobre 2000, Monsieur [E] [D] a cédé à un tiers le même fonds de commerce.

Diverses oppositions ayant été reçues sur le prix de cession, les parties sont convenues d’un séquestre amiable, les fonds étant versés sur un compte ouvert auprès de la société ENTENIAL, devenue la société Banque PALATINE.

Monsieur [E] [D] a assigné devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé : par actes de commissaire de justice du 4 juin 2024, Monsieur [P] [A], la société SACEM, la société ALTANOT notaires conseils, et Madame [V] [K] ;par actes de commissaire de justice du 6 juin 2024, la [Adresse 21], Madame [U] [Y], Monsieur [F] [Y] en qualité de curateur de Madame [U] [Y], et le Trésor public ;par actes de commissaire de justice du 7 juin 2024, Monsieur [Z] [A], Madame [I] [M], et Madame [X] [A] ;par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, la SA Banque PALATINE ;par actes de commissaire de justice du 17 juin 2024, la société [R], et l’URSAFF [Adresse 20] ;par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, Monsieur [J] [A] ;aux fins de mainlevée d’oppositions et d’ordonner la restitution des sommes séquestrées à son profit avec intérêts.

Par conclusions récapitulatives, déposées à l’audience du 14 janvier 2025 auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [E] [D] demande de :

Dire et juger Monsieur [E] [D] recevable et bien fondé en ses demandes ;Y faisant droit, Débouter Madame [U] [L] épouse [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Constater l’absence d’action des créanciers opposants dans le délai légal ;Constater la prescription de l’action offerte aux créanciers opposants ;En conséquence, Ordonner la mainlevée des oppositions ;Ordonner la restitution des sommes séquestrées au profit de Monsieur [E] [D], soit 13.720,41 €, outre les intérêts perçus depuis le placement sous séquestre ;Condamner Madame [U] [Y], le Trésor public, les consorts [A], [R], la SACEM, le Trésor public, l’URSSAF, la [Adresse 21], in solidum, à verser à Monsieur [E] [D] une indemnité de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [U] [Y], le Trésor pub