Chambre sociale 4-3, 5 mars 2025 — 23/01412

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01412 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4C6

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 05 Mars 2025

Nous, Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de Solène ESPINAT, Greffière placée, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01412 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4C6 dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

Madame [S] [B]

née le 29 Mars 1963 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

Plaidant: Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228

ET

INTIMÉE

S.A.S. KERVITA, venant aux droits de la S.A.S.U. FINVITA venant elle-même aux droits et obligations de la société CASAVITA qu'elle a absorbée

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

Plaidant : Me Cédric PORTERON de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE, vestiaire : 193

Copie exécutoires et certifiées conformes aux avocats

le

****************

Vu la déclaration de saisine de Madame [S] [B] en date du 25 mai 2023 en exécution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 avril 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 05 mai 2021 sur un appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2018 par le Conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la S.A.S KERVITA venant aux droits des sociétés FINVITA et CASAVITA.

Vu l'arrêt avant dire droit rendu par la Cour d'appel de Versailles le 25 janvier 2024 ordonannt la médiation et renvoyant l'affaire à l'audience de plaidoirie en formation collégiale du 04 juin 2024 à 09h00.

Vu le courrier reçu par l'appelante par voie électronique en date du 3 juin 2024 indiquant qu'un protocole d'accord était signé entre les parties et demandant le retrait du rôle.

Vu l'arrêt de la chambre sociale 4-3 rendu par la Cour d'appel de Versailles le 1er juillet 2024, ordonnant le retrait du rôle.

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées par voie électronique par Madame [S] [B] le 29 janvier 2025 par lesquelles il est demandé de :

'Ordonner la remise au rôle de cette affaire,

Prendre acte du désistement de l'instance et de l'action intentée par Madame [L] [B] contre la société KERVITA venant aux droits des sociétés CASAVITA et FINVITA.

En conséquence,

Constater le dessaisissement de la Cour.

Laisser à chaque partie la charge des dépens afférents à la procédure pendante devant cette Cour sous le numéro de RG 23/01412.'

Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par la S.A.S KERVITA venant aux droits des sociétés FINVITA et CASAVITA le 31 janvier 2025 par lesquelles il est demandé de :

'Prendre acte du désistement de l'instance et de l'action intentée par Madame [S] [B] contre la société KERVITA venant aux droits des sociétés CASAVITA et FINVITA.

Prendre acte de ce que la société KERVITA venant aux droits des sociétés CASAVITA et FINVITA accepte purement et simplement ce désistement d'instance et d'action.

Ordonner le dessaisissement de la juridiction d'appel, le désistement étant parfait.

Laisser à chaque partie la charge des dépens engagés par ses soins afférents à la procédure pendante devant cette Cour sous le numéro de RG 23/01412.'

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384,385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [S] [B] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS le rétablissement de l'affaire au rôle de la chambre 4-3 de la Cour d'appel de Versailles de l'affaire,

DONNONS ACTE à Madame [S] [B] de son désistement d'instance et d'action,

DONNONS ACTE à la S.A.S KERVITA venant aux droits des sociétés CASAVITA et FINVITA de son acceptation de désistement d'instance et d'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de la Cour,

DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens et frais exposés

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

La Greffière placée, La Présidente,