Chambre commerciale 3-1, 5 mars 2025 — 23/01412
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 MARS 2025
N° RG 23/01412 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWYP
AFFAIRE :
SAS AURANEXT
C/
S.A.S. OPENHEALTH COMPANY
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 4
N° RG : 2021F00135
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-Laure DUMEAU
Me Asma MZE
TAE NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SAS AURANEXT
RCS Nanterre n° 450 826 870
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Maxime CLERY-MELIN, Plaidant
APPELANTE
****************
S.A.S. OPENHEALTH COMPANY
RCS Vannes n° 027 350 321
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Julien MAFFARD & Me Benoît GICQUEL de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocats au barreau de Rennes
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles ,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DES FAITS
La société Auranext est un prestataire de services informatiques qui commercialise, auprès de clients professionnels, des services technologiques mutualisant services informatiques et télécommunications.
La société Openhealth Company (la société Openhealth) collecte, traite et commercialise des données de santé et propose des services d'analyse de ces informations à destination des autorités de santé et de l'industrie des produits de santé.
La société Openhealth a adressé, le 5 décembre 2018, à la société Auranext un bon de commande signé, soumis à ses propres conditions générales d'achat, afin de mettre en 'uvre un accès internet pour ses sites de [Localité 5] et [Localité 6] via quatre liens par fibre optique (deux par site).
Cette commande a été confirmée par la signature des deux parties sur un document intitulé « Contrat AURALINK ' Bon de commande », le 7 décembre 2018, complété des conditions spécifiques de services de la société Auranext.
Les liens informatiques n'ont jamais été utilisés, les parties se renvoyant la responsabilité de l'absence de mise en service de ceux-ci.
La société Openhealth a refusé de régler les factures émises par la société Auranext,.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 3 septembre 2019, la société Openhealth a notifié à la société Auranext la résiliation de leurs accords.
Elle a confirmé cette résiliation par courrier recommandé avec avis de réception du 10 octobre 2019.
Par courrier du 13 décembre 2019, recommandé avec avis de réception, puis par courrier de son conseil du 14 février 2020, la société Auranext a mis en demeure la société Openhealth de lui régler les sommes dues, soit un montant total de 21.231,12 euros.
Par courrier du 14 février 2020, la société Auranext a réitéré sa mise en demeure de régler, outre les mensualités échues (21.231,12 euros), l'ensemble des mensualités à échoir jusqu'au terme de la période initiale du contrat, à titre d'indemnité de résiliation, soit la somme de 84.592,80 euros.
La société Openhealth a rejeté ces demandes par courrier de son conseil du 5 août 2020.
Par acte du 28 décembre 2020, la société Auranext a fait assigner la société Openhealth en paiement devant le tribunal de commerce de Nanterre.
Par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal a débouté la société Auranext de sa demande de condamnation de la société Openhealth à lui payer la somme de 21.231,12 euros TTC au titre des redevances d'abonnement, l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société Openhealth à lui payer la somme de 84.592,80 euros au titre de l'indemnité de résiliation, débouté la société Openhealth de sa demande de condamnation de la société Auranext à lui payer la somme de 29.416,46 euros à titre de dommages et intérêts, débouté la société Auranext et la société Openhealth company de leurs demandes respectives formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société Auranext aux dépe