3ème chambre, 5 mars 2025 — 24/01146

05/03/2025

ARRÊT N° 130/2025

N° RG 24/01146 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEGE

EV/KM

Décision déférée du 01 Mars 2023

Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE

( 23/03447)

SALIBA

[Z] [S] épouse [R]

C/

[F] [X]

[C] [G]

CONFIRMATION

PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [Z] [S] épouse [R]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Agnès DARRIBERE de la SCP CABINET DARRIBERE, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2024-14089 du 07/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIMEE

Madame [F] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

PARTIE INTERVENANTE

Madame [C] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Nathalie PHILIPPE-TREMOLET, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E. VET, Conseiller faisant fontion de président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 23 avril 2019, Mme [F] [X] a donné à bail à Mme [Z] [S] épouse [R] et à M. [N] [R] un appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5] assorti d'une place de stationnement moyennant un loyer initial de 780 €, outre une provision sur charges de 70 €.

Par acte du 17 avril 2019, Mme [C] [G] s'est engagée en qualité de caution solidaire des locataires.

Le 7 juin 2023, Mme [X] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire dénoncé à la caution le 8 juin 2023.

Par acte du 8 septembre 2023, Mme [F] [X] a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé, les époux [R] et Mme [C] [G], aux fins d'obtenir :

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, donc la résiliation de plein droit du bail,

- l'expulsion de corps et de biens de Mme [Z] [S] épouse [R] et M. [N] [R] et Mme [C] [G] au paiement de :

* la somme provisionnelle de 8 400 € au titre de l'arriéré locatif, mensualité d'août 2023 incluse, somme à parfaire à l'audience et avec intérêts de droit,

* la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamnation solidaire de Mme [Z] [S] épouse [R] et M. [N] [R] et Mme [C] [G] aux frais et aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonce Ccapex, de la dénonce à la caution et de l'assignation ainsi que, le cas échéant, des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises contre les biens et valeurs mobilières des défendeurs.

Par jugement réputée contradictoire du 1er mars 2024, le juge a :

- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 avril 2019 entre Mme [F] [X] et les époux [R] concernant l'appartement à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 5] assorti d'une place de stationnement sont réunies depuis le 8 août 2023,

- ordonné en conséquence à Mme [Z] [S] épouse [R] et M. [N] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

- dit qu'à défaut pour Mme [Z] [S] épouse [R] et M. [N] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [F] [X] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force public et d'un serrurier,

- dit que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera réglé selon les articles L433-1 et suivants ainsi que R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion,

- condamné solidairement Mme [Z] [S] épouse [R] et M. [N] [R] et Mme [C] [G] à verser à Mme [F] [X] la somme provisionnelle de 11 361 € au titre de l'arriéré locatif (somme arrêtée au 15 décembre 2023), et ce avec intérêts au taux légal sur la somme de 7 650 € à compter du 7 juin 2023 et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision,

- condamné solidairement Mme [Z] [S] épouse