1ere Chambre Section 1, 5 mars 2025 — 23/01570
Texte intégral
05/03/2025
ARRÊT N° 95 /25
N° RG 23/01570
N° Portalis DBVI-V-B7H-PNF5
NA - SC
Décision déférée du 10 Mars 2023
TJ de SAINT GAUDENS - 19/00576
L. DIER
[G] [F]
[A] [L] épouse [F]
C/
[H] [D]
S.A. MAAF ASSURANCES
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le 05/03/2025
à
Me Valérie PONS-TOMASELLO
Me Benoît CHEVREL-BARBIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [G] [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Madame [A] [L] épouse [F]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentés par Me Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [H] [D]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Sans avocat constitué
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 06 janvier 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
A.M. ROBERT, présidente
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par N.ASSELAIN, Conseillère, pour la présidente empêchée et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
M. [G] [F] et Mme [A] [L] épouse [F] ont fait construire une maison individuelle sur un terrain situé à [Localité 2] (31). Ils ont confié la maîtrise d'oeuvre à M. [H] [D], lequel n'a pas souscrit d'assurance, par contrat du 27 septembre 2015.
La réalisation des travaux a été confiée notamment :
- à la société par action simplifiée unipersonnelle (Sasu) Mcg Bumb, ultérieurement placée en liquidation judiciaire et assurée auprès de la société anonyme (Sa) Maaf Assurances, du 1er avril 2014 au 7 mars 2017, puis auprès de la compagnie Mic Insurance Millenium, pour le lot terrassement, gros oeuvre, charpente-couverture, selon marché du 15 octobre 2015,
- à la société par actions simplifiées (Sas) Alliance Isolation, assurée auprès de la compagnie Covea Risks, pour le lot isolation des combles selon marché du 16 octobre 2015,
- à la Sarl Entrena José, assurée après de la compagnie Aviva, pour le lot électricité et VMC, selon marché du 16 octobre 2015,
- à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Entrena Séraphin, assurée auprès de la compagnie Axa France Iard, pour le lot plomberie-zinguerie,
- à la société à responsabilité limitée (Sarl) AP pour le lot assainissement,
- à la société société à responsabilité limitée (Sarl) Ménard Distribution, exerçant sous le nom commercial de Cd Menuiseries, assurée auprès de la Sma Sa pour le lot fourniture et pose des menuiseries extérieures selon marché du 19 octobre 2015.
Constatant des désordres et malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont confié une expertise amiable au cabinet [R] Expertise, lequel a déposé son rapport le 27 février 2017.
Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 29 mars 2017 par M. [H] [D] d'une part, et M. [G] [F] et Mme [A] [L] épouse [F], d'autre part, à effet du 12 décembre 2016, sans réserve.
Par assignations en référé délivrées les 6, 12, 16,17 et 18 octobre 2017, M.et Mme [F] ont sollicité une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de tous les constructeurs intervenus.
Par ordonnance du 14 décembre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a ordonné une expertise, confiée à M. [I] [O], qui a déposé son rapport le 18 avril 2019.
Le 21 mai 2018, la société 3Dvarius Limited, associée unique de la Société Mcg Bumb a décidé de la dissolution anticipée sans liquidation de la société Mcg Bumb avec transmission universelle du patrimoine de la société à la société 3Dvarius Limited.
Par actes d'huissier des 24, 25 et 26 septembre 2019, M. [G] [F] et Mme [A] [L] épouse [F] ont fait assigner M. [H] [D], la société Maaf Assurances, la Sarl AP, la société Ménard Distribution et la Sa Sma devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, pour obtenir réparation de leurs divers préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.
Par acte d'huissier du 16 avril 2020, la société Maaf Assurances a fait assigner en intervention forcée la société Mic Insurance Millenium.
Par ordonnance du 21 octobre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a condamné solidairement la Sa Maaf Assurances et M. [H] [D] à verser à M. [G] [F] et Mme [A] [L] épouse [F] la somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur l'indemnisation de leurs préjudices, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, réservé les