1ere Chambre Section 1, 5 mars 2025 — 22/03298

05/03/2025

ARRÊT N° 94/25

N° RG 22/03298

N° Portalis DBVI-V-B7G-O7UZ

MD - SC

Décision déférée du 21 Juillet 2022

TJ de TOULOUSE - 20/01182

M. GUICHARD

[Z] [V] veuve [R]

[T] [R] épouse [D]

[P] [R]

[A] [R] épouse [C]

C/

[E] [J]

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 05/03/2025

à

Me Pascal SAINT GENIEST

Me Georges DAUMAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Madame [Z] [V] veuve [R]

[Adresse 8]

[Localité 11]

Madame [T] [R] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Madame [A] [R] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentés par Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représentés par Me Jean-Michel BALOUP de la SELEURL CABINET MICHELET, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

INTIME

Maître [E] [J]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)

Représenté par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :

M. DEFIX, président

C. ROUGER, conseillère

S. LECLERCQ, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties

- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 10 juin 2011, Mme [Z] [V] veuve [R], Mme [T] [R] épouse [D], M. [P] [R] et Mme [A] [R] épouse [C] (les consorts [R]) ont donné à bail un ensemble immobilier à usage d'hôtel restaurant sis à [Localité 11] (64) à la Sarl [9][V]. Le bail a été rédigé par deux conseils, dont Maître Olivier Boulous, avocat à [Localité 3], intervenant pour leur compte.

Le bail stipulait que les travaux de mise en conformité étaient à la charge du bailleur suivant une clause (article 6.2) qui précisait :

'Les parties au présent bail conviennent que la charge de tous travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble loué et les équipements ou installations compris dans la location, en conformité avec la réglementation existante (lois, décrets, arrêtés, etc..) sera exclusivement supportée par le Bailleur et notamment la mise en place d'un compteur individuel pour l'eau et l'[6], ainsi que pour les toilettes du bar.

Il en sera de même si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, l'immeuble loué n'est plus conforme aux normes réglementaires'.

Suivant jugement du 14 avril 2014, le tribunal de commerce de Bayonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la Sarl [9][V] et qui a été convertie en liquidation judiciaire suivant jugement du 29 septembre 2014.

Par ordonnance du 25 novembre 2014, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bayonne a autorisé la cession à la Sarl [10] du fonds de commerce de Bar-restaurant exploité dans l'immeuble.

Sur requête de cette société, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bayonne a, par ordonnance du 20 octobre 2015désigné un expert qui a évalué à la somme de 461 349 euros le préjudice matériel et économique résultant du défaut de mise en conformité des locaux loués.

La Sarl [10] ayant assigné les consorts [R] au fond devant le tribunal de grande instance de Bayonne, le juge de la mise en état a condamné les bailleurs à verser une provision de 155 000 euros après avoir ordonné la suspension du versement du loyer. Les bailleurs ont réalisé des travaux.

Une première ordonnance de clôture a été prise le 15 décembre 2020 et elle a été rabattue le 23 septembre 2021 aux fins de production du protocole d'accord conclu entre les bailleurs, la société locataire et les consorts [X], associés de cette dernière.

Par acte notarié du 7 juin 2021, les consorts [R] ont vendu une partie de l'immeuble à la Sci [7] constituée par les consorts [X].

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Par acte d'huissier de justice du 25 mars 2020, Mme [Z] [V] veuve [R], Mme [T] [R] épouse [D], M. [P] [R] et Mme [A] [R] épouse [C] ont assigné Maître [E] [J] aux fins d'engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil.

Maître [J] n'a pas donné son accord à une médiation qui lui a été proposée.

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Par jugement du 21 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse, a :

- débouté de leurs demandes Mme [Z] [V] veuve [R], M. [P] [R], Mme [T] [R] épouse [D] et Mme [A] [R] épouse [C],

- condamné ces derniers aux dépens et à payer la somme de 800 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du