Chambre des Etrangers, 5 mars 2025 — 25/00796

N° RG 25/00796

N° RG 25/797

COUR D'APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 05 MARS 2025

Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de Mme Delphine VESPIER, Greffière lors des débats et de Mme Valérie MONCOMBLE lors de sa mise à disposition ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 23 février 2023 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur [O] [M] né le 17 Juin 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté du PREFET DE LA SEINE MARITIME en date du 27 février 2025 de placement en rétention administrative de Monsieur [O] [M] ayant pris effet le 27 février 2025 à 11h01 ;

Vu la requête de Monsieur [O] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [O] [M] ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 Mars 2025 à 14h57 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Monsieur [O] [M] régulière, rejetant la requête en prolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [M], et ordonnant en conséquence sa mise en liberté ;

Vu l'appel interjeté le 04 mars 2025 à 09h00 par monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de ROUEN, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen à 09h41, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'appel interjeté le 03 mars 2025 à 18h19 par Monsieur le Préfet de la SEINE MARITIME, régulièrement notifié aux parties ;

Vu l'ordonnance du 4 mars 2025 disant qu'il sera sursis à l'exécution de l'ordonnance rendue le 03 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen à l'égard de Monsieur [O] [M] dans l'attente de la décision sur l'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de ladite ordonnance ;

Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],

- à l'intéressé,

- au préfet de la Seine-Maritime,

- à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi,

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];

Vu la demande de comparution présentée par Monsieur [O] [M];

Vu l'avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en l'absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;

Vu la comparution de Monsieur [O] [M] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2];

Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties;

Monsieur [O] [M] et son conseil ayant été entendus ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [O] [M] déclare être ressortissant algérien.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour durant trois ans le 20 février 2023.

Il a été placé en rétention administrative le 27 février 2025, à l'issue de sa levée d'écrou.

Saisi d'une requête du préfet de Seine-Maritime, aux fins de voir autoriser la prolongation de la rétention adminsitrative de M. [O] [M] , le juge du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 3 mars 2025, rejeté la requête du Préfet, dit n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonné la mise en liberté de M. [O] [M] .

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Suite à cet appel suspensif du procureur de la République, une ordonnance a été rendue par le magistrat délégué pour remplacer le premier président le 4 mars 2025, l