Chambre Sociale, 4 mars 2025 — 22/01077

04 MARS 2025

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 22/01077 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2C6

[R] [O]

/

S.A.S. PARTEDIS BOIS MATERIAUX

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de moulins, décision attaquée en date du 16 mai 2022, enregistrée sous le n° f 21/00014

Arrêt rendu ce QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [R] [O]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004222 du 07/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

APPELANT

ET :

S.A.S. PARTEDIS BOIS MATERIAUX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Séverine FOURVEL, avocat suppléant Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme DALLE, Conseiller après avoir entendu, Mme DALLE en son rapport, à l'audience publique du 21 octobre 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, , date à laquelle les parties ont été informées que la date de ce prononcé était prorogée au 04 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX (RCS BORDEAUX 055 201 123), dont le siège social est situé [Adresse 2], est spécialisée dans le négoce du bois et des materiaux.

Monsieur [R] [O], né le 14 septembre 1964, a été embauché à compter du 1er octobre 2019 par la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX, en qualité de chauffeur-livreur (statut employé - convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés du 17 décembre 1996, étendue par arrêté du 7 mai 1997), suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet (151,67 heures par mois). Le salarié était affecté à l'établissement de [Localité 6]-[Localité 3] (03).

Par courrier daté du 27 janvier 2020, remis en main propre au salarié contre décharge, la société PARTEDIS BOIS MATERIAUX a convoqué Monsieur [R] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 5 février suivant et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé date du 10 février 2020, la SAS PARTEDIS BOIS MATERIAUX a licencié Monsieur [R] [O].

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé :

'Monsieur,

En date du 27 janvier dernier, nous vous avons remis en main propre contre décharge, une convocation pour un entretien préalable à licenciement pouvant aller jusqu'à une faute grave. Compte tenu de la gravité des faits, cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire jusqu'à la décision. Cet entretien, auquel vous vous êtes présenté seul, s'est déroulé le mercredi 5 février 2020 en présence de Monsieur [Z] [T], Chef de Dépôt, et de Monsieur [P] [X], Directeur de secteur.

Lors de cet entretien, Monsieur [Z] [T] et Monsieur [P] [X] sont revenus avec vous sur des propos que vous avez tenu sur la société, sur Internet et les réseaux sociaux.

En effet, le 22 janvier dernier, nous avons découvert que vous aviez laissé, par deux fois, un avis sur PARTEDIS sur google. Vous avez écrit « Fort dommage qu'une telle insigne ne prenne pas plus en compte le confort de ses employés. (rapport au matériel à disposition : camions et engins de manutention très vétustes !!!) » et dans un autre avis « matériel (camions et engins de manutention très vétustes) fort dommage .... Plutôt déçu de la reconnaissance de Partedis du confort de ses employés ».

Nous avons été fortement surpris de votre commentaire mais également déçu que vous critiquiez de manière ouverte la société et d'autant plus qu'en début de semaine, vous aviez échangé avec votre responsable sur des problématiques de camion malgré le contrôle technique positif, ce dernier a alors contacté le garage et les travaux de réparation ont été réalisés.

Suite à la découverte de cet avis, votre responsable vous a reçu le jour même pour avoir des explications.

Ces publications ont des conséquences très graves en terme d'image, vous donnez une image peu professionnelle de la société que ce soit en terme d'outil de travail ou de reconnaissance des salariés. Ceci étant en plus faux car même si effectivement le matériel n'est pas neuf, il n'en demeure pas m