Chambre Sociale, 4 mars 2025 — 22/00726

04 MARS 2025

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/00726 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZG6

[A] [U]

/

S.A.S. YVES ROCHER FRANCE

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 04 avril 2022, enregistrée sous le n° f 20/00098

Arrêt rendu ce QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [A] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS et par Me Guillaume BEAUGY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

S.A.S. YVES ROCHER FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Nicolas LEGER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Après avoir entendu Mr RUIN , président en son rapport, à l'audience publique du 06 janvier 2025, tenue par ce magistrat, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société YVES ROCHER FRANCE compte 650 centres en France exploités dans le cadre de contrats de location-gérance.

Madame [A] [U], gérante de l'EURL LENA, a conclu le 1er mars 2006 avec la SAS YVES ROCHER FRANCE (RCS RENNES 808 529 184) un contrat de location-gérance afin d'exploiter un fonds de commerce sis à [Localité 6] (03). Elle a dans ce cadre repris les contrats de travail des sept salariés attachés au fonds.

Par courrier daté du 23 octobre 2020, Madame [A] [U] a dénoncé auprès de la SAS YVES ROCHER FRANCE sa grande immixtion dans la gestion de son centre de beauté ainsi que la suspension des livraisons de marchandises et a pris acte de la rupture des relations contractuelles en ces termes :

'Par le présent courrier, je réitère que le refus de livraison de la société YVES ROCHER FRANCE est totalement déloyal et abusif.

Il est incontestable que :

- Une grande majorité des centres du réseau souffre comme le mien et font face à une impossibilité de régler toutes les factures de marchandises en temps et en heure. Rien ne justifie qu'YVES ROCHER FRANCE me traite différemment des autres centres en bloquant les livraisons.

- Mon centre a été impacté par la crise sanitaire. Vous savez que j'ai demandé un PGE et que la réponse doit m'être apportée à très court terme. Tant mon banquier, que mon expert-comptable étaient à votre disposition pour vous le confirmer. Bloquer les livraisons revient à anéantir toute chance d'obtenir ce PGE et de continuer l'exploitation. Pourquoi YVES ROCHER FRANCE agit de la sorte alors que j'ai à portée de mains une solution pour payer l'arriéré '

- Le centre enregistre 695 k€ ht de chiffre d'affaires par an. Mes commandes sont très significatives, ainsi que le montant des redevances versées chaque année. J'ai réglé plus de 40 k€ d'arriéré récemment, en fonction de ma trésorerie. L'arriéré n'était jusqu'à hier que de 19 k€ et se compense en partie avec les avoirs dus par YVES ROCHER FRANCE. Rien ne justifie que vous bloquiez les livraisons alors que je pourrai faire face au fur et à mesure à cet impayé qui correspond uniquement à la dernière LCR.

- Je vous ai demandé de fixer un rdv au moins téléphonique avec mon expert-comptable pour vous démontrer qu'il était aisé de mettre en place un moratoire pour régler la dette, en dehors du PGE. Vous refusez un échange constructif avec mon banquier et mon expert-comptable, ce qui est parfaitement anormal et contradictoire avec le reproche que vous me faites.

- Mais surtout, j'ai appris avec stupéfaction par le bailleur du centre commercial qu'YVES ROCHER FRANCE avait un arriéré de plusieurs loyers et que vous étiez en négociation pour avoir une franchise de loyer pour la période du confinement. Comment osez-vous me sanctionner de la sorte pour une difficulté de paiement alors que vous-même n'arrivez pas à faire face aux factures de loyers en temps et en heure !

Madame [K] m'a déclarée aujourd'hui au téléphone qu'YVES ROCHER FRANCE avait cumulé des arriérés pour tous ses locaux en location ! Votre attitude est totalement incohérente avec votre propre comportement vis-à-vis du bailleur.

Je réitère ce que je vous ai déjà dit et écrit : YVES ROCHER FRANCE impose tous les paramètres de l'exploitation : tant au niveau commercial que tarifaire. Yves Rocher impose les produits, les prix, les promotions, les cadeaux, les animations (etc). YVES ROCHER FRANCE gère et c