5ème Chambre, 5 mars 2025 — 22/03214
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-77
N° RG 22/03214 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYST
(Réf 1ère instance : 20/01638)
M. [U] [M]
Mme [D] [L] épouse [M]
Mme [B] [M] épouse [V]
Mme [X] [M]
M. [F] [M]
M. [WX] [M]
A.M.A. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
C/
Mme [A] [K]
Mme [S] [C]
Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE RNE
Organisme BTP PREVOYANCE
S.A. PACIFICA
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 05 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,
Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Janvier 2025
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 05 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 31]
[Adresse 12]
[Localité 31]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [D] [L] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 29]
[Adresse 12]
[Localité 31]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [B] [M] épouse [V]
née le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 31]
[Adresse 30]
[Localité 16]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [X] [M]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 31]
[Adresse 7]
[Localité 21]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [F] [M]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 31]
[Adresse 27]
[Localité 20]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [WX] [M]
né le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 31]
[Adresse 8]
[Localité 21]
Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
A.M.A. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE -DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE-, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
Madame [A] [K] de nationalité Française
née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 35]
[Adresse 14]
[Localité 25]
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [S] [C]
née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 35]
[Adresse 17]
[Localité 24]
Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 28]
[Localité 23]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, Plaidant, avocat au barreau de Paris
BTP PREVOYANCE, organisme de prévoyance sociale à régime spécial de la sécurité sociale (N°adhérent 4691753606), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat
[Adresse 18]
[Localité 19]
S.A. PACIFICA
[Adresse 26]
[Localité 22]
Représentée par Me Annaïc LAVOLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
M. [U] [M], Mme [D] [L] épouse [M], Mme [X] [M], Mme [B] [M] épouse [V], Mme [X] [M], M. [F] [M], M. [WX] [M], (consorts [M]) sont propriétaires en indivision d'un appartement situé au dernier étage à [Localité 31] [Adresse 11]. M. [U] [M] est propriétaire en nom propre du rez-de-chaussée de l'immeuble, dans lequel il exerce une activité d'architecte.
Le toit-terrasse de cet immeuble comporte un lanterneau propriété de M. [U] [M].
Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2015, M. [U] [M] a donné à bail à usage d'habitation à Mme [S] [C] l'appartement du dernier étage, propriété des consorts [M].
Le 1er août 2015, Mme [A] [K], alors qu'elle était invitée chez Mme [S] [C], se trouvait sur le toit-terrasse surplombant le local commercial situé en dessous et sur le lanterne