2ème CH - Section 1, 5 mars 2025 — 23/01293
Texte intégral
JP/CS
Numéro 25/697
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 5 mars 2025
Dossier : N° RG 23/01293 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQSR
Nature affaire :
Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Affaire :
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1
C/
[T] [P]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Janvier 2025, devant :
Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de Bordeaux
INTIME :
Monsieur [T] [P]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Sarah DOUTE de la SELARL SELARLU DOUTE, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 27 FEVRIER 2023
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
Parjugement contradictoire du 27 février 2023, le tribunal de commerce de TARBES a :
- Constaté la résiliation du contrat de location 11725-CP à effet du 18/08/2020,
- Condamné M. [T] [P] à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de deux mille deux cent soixante cinq euros et vingt quatre centimes -2265,24 €- au titre des loyers impayés, cette somme sera majorée des intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter du 18/08/2020 et jusqu'à la date du présentjugement,
- Ordonné à M. [T] [P] de restituer à la SAS NBB LEASE FRANCEI1 le
photocopieur CANON 1235 IF dans les 15 jours suivant notification du présentjugement,
- Condamné M. [T] [P] à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de mille euros -1.000 €- au titre de l'indemnité de résiliation,
- Condamné M. [T] [P] à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de deux cents euros -200 €- sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens,
- Débouté les parties de toutes leurs autres demandes.
Par déclaration du 10 mai 2023, la SAS NBB LEASE France 1 a interjeté appel de la decision.
La SAS NBB LEASE France 1 conclut a:
Vu les articles 1103, l217-, 1224,1225, 1227 et 1229 du Code civil;
Vu le Contrat de location du 15 février 2018 n°11725-CP devenu 18-BU1-037835;
- DIRE ETJUGER la Société NBB LEASE FRANCE 1 recevable et bien fondée dans l'ensernble de ses demandes;
- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de TARBES en date du 27/02/2023 (RG n° 2022000012), en ce qu'il a :
Condamné Monsieur [T] [P] à payer à la SAS NBB LEASE France 1 la somme de mille euros -1.000 €- au titre de l'indemnité de résiliation;
Et, statuant a nouveau :
-CONDAMNER Monsieur [T] [P] à payer à la SAS NBB LEASE France 1 la somme de 10.846,00 € augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5% au titre de l'indemnité de résiliation, à savoir les loyers à échoir HT (9.860 €) et la pénalité (986,00 €);
- CONFlRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de TARBES en date du 27/02/2023 (Rgn°2022000012),en ce qu'il a :
Constaté la résiliation du contrat de location 1172.5-CP à effet du 18/08/2020,
Condamné M. [T] [P] à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 la somme de deux mille deux cent soixante cinq euros et vingt quatre centimes -2.265,24 € au titre des loyers impayés, cette somme sera majoréé des intérêts au taux légal majoré de 5 % à compter du 18/08/2020 et jusqu'a la date du présent jugement,
Ordonné à M. [T] [P] de restituer à la SAS NBB LEASE France 1 le photocopieur CANON 1235 IF dans les 15 jours suivant notification du présent jugement,
Condamné M. [T] [P] à payer à la SAS NBB LEASE France 1 la somme de deux cents euros -200 €- sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux dépens,
A titre subsidiaire, si par impossible, la Cour infirmait le jugement rendu et ordonnait la nullité du contrat de location :
DEBOUTER Monsieur [P] de toute demande de restitution des l