2ème CH - Section 1, 5 mars 2025 — 22/03424

JP/CS

Numéro 25/696

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ARRET DU 5 mars 2025

Dossier : N° RG 22/03424 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM2N

Nature affaire :

Demande en paiement relative à un autre contrat

Affaire :

[X] [U]

C/

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

S.A.S. LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 14 Janvier 2025, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTES :

Madame [X] [U]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 6] / FRANCE

Représentée par Me Géraldine CORET, avocat au barreau de BAYONNE

Assistée de Me Julien PLOUTON, avocat au barreau de Bordeaux

INTIMEES :

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de Bordeaux

S.A.S. LOCAM, LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Sabrina- ABDI de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU

Assistée de la SELARL LEXI Conseil & Défense, avocats au barreau de Saint-Etienne

S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON Es qualité de mandataire liquidateur de la SARL à associé unique MATECOPIE, enregistrée sous au RCS de BORDEAUX 813 201 837, dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3] / FRANCE

Assignée

sur appel de la décision

en date du 17 OCTOBRE 2022

rendue par le JURIDICTION DE PROXIMITE DE BAYONNE

Par jugement du 17 octobre 2022, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Bayonne a :

- REJETÉ l'exception d'incompétence formulée par la SAS NBB LEASE FRANCE 1 ;

- ORDONNÉ la jonction des procédures RG 11-20-546 et RG 11-21-236 ;

- MIS A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 octobre 2020 et frappée d'opposition ;

STATUANT A NOUVEAU ;

- REJETÉ la demande d'annulation du contrat conclu entre Madame [X] [U] et la SARL MATECOPIE le 10 février 2017 ;

- REJETÉ la demande d'annulation du contrat conclu entre Madame [X] [U] et la SASLOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le 10 février 2017 ;

- REJETÉ la demande en restitution des loyers formulée par Madame [X] [U] à l'encontre de la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

- CONDAMNÉ Madame [X] [U] à payer à la SAS LOCAM la somme de 9068,40 € (neuf mille soixante-huit euros et quarante centimes)

- Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020 date de l'oppositionà injonction de payer ;

- PRONONCÉ l'annulation du contrat conclu entre Madame [X] [U] et la SARL MATECOPIE le 24 mai 2019 ;

- PRONONCÉ l'annulation du contrat conclu entre Madame [X] [U] et la SAS NBBLEASE FRANCE 1 le 24 mai 2019 ;

- CONDAMNÉ la SAS NBB LEASE FRANCE 1 à payer à Madame [X] [U] la somme de 3240€ (trois mille deux cent quarante euros) ;

- CONDAMNÉ Madame [X] [U] à payer à la SAS NBB LEASE FRANCE la somme de 3240€ (trois mille deux cent quarante euros) ;

- DIT que la SAS NBB LEASE FRANCE 1 devra reprendre, à ses frais, le photocopieur OLIVETTI MF 3024 objet du contrat de location au siège social de Madame [X] [U], dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision; à l'expiration de ce délai Madame [X] [U] fera son affaire personnelle dudit photocopieur ;

- CONDAMNÉ la SARL MATECOPIE à verser à Madame [X] [U] la somme de 9000€ en réparation du préjudice subi ;

- Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 5 octobre 2020 date de l'opposition à injonction de payer ;

- Dit que cette condamnation au paiement de la somme de 9000€ sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société MATECOPIE ;

- Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit que chacun supportera la charge de ses propres dépens ;