Pôle 6 - Chambre 3, 5 mars 2025 — 22/05199
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 05 MARS 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05199 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW5A
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY - RG n° F20/02423
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
Né le 1er mars1980 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Camille PONS, avocat au barreau de PARIS, toque C0598
INTIMEE
S.A.S.U. LES CARS ROUGES
N° RCS de Paris : B 379 981 103
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Monika SEIDEL-MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R138
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Christophe BACONNIER, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Christophe BACONNIER, président
Véron,ique MARMORAT, présidente
Marie-Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Christophe BACONNIER, président et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société Les cars rouges (SAS) a embauché M. [Z] [T] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 en qualité de conducteur receveur.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports publics urbains : réseaux de voyageurs.
Par lettre recommandée du 8 octobre 2019, M. [T] a été convoqué à un conseil de discipline et à un entretien préalable à une éventuelle sanction du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement, fixés respectivement aux 15 et 16 octobre 2019. Il a également été mis à pied à titre conservatoire.
M. [T] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 21 octobre 2019.
A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [T] avait une ancienneté de 7 ans et 6 mois.
Sa rémunération mensuelle brute s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 495 euros (salaire de base + prime qualité + prime d'ancienneté).
La société Les cars rouges occupait à titre habituel au moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.
M. [T] a saisi le 23 septembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bobigny et a formé en dernier lieu les demandes suivantes :
« - 1.081,13 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire ;
- 108,11 euros au titre des congés payés afférents ;
- 4.951,10 euros à titre de préavis ;
- 495,11 euros au titre des congés payés afférents ;
- 4.641,65 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 19.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement ans cause réelle et sérieuse ;
- 2.400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Par jugement rendu en formation de départage le 28 février 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
« DEBOUTE Monsieur [Z] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
DEBOUTE Monsieur [Z] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS LES CARS ROUGES de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [T] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du présent jugement. »
M. [T] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 11 mai 2022.
La constitution d'intimée de la société Les cars rouges a été transmise par voie électronique le 17 mai 2022.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 janvier 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [T] demande à la cour de :
« RECEVOIR Monsieur [T] en son appel et l'y déclarer bien fondé.
INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Bobigny du 28 février 2022 en ce qu'il a jugé :
- DEBOUTE Monsieur [Z] [T] de l'ensemble de ses demandes ;
- DEBOUTE Monsieur [Z] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE Monsieur [Z] [T] aux entiers des dépens.
Alors que Monsieur [Z] [T] demandait au Conseil de prud'hommes de Bobigny de juger que son licenciem