Pôle 6 - Chambre 3, 5 mars 2025 — 22/04984

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 05 MARS 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04984 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVNO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F 19/00418

APPELANT

Monsieur [C] [K] [B]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R188

INTIMES

Maître [X] [O], ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS MIRKENTA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume LETAILLEUR, avocat au barreau d'ESSONNE

Association AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST L'UNEDIC, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350, avocat postulant et par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Christophe BACONNIER, président

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 19 février 2025 et prorogé au 5 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Monsieur [C] [K] [B] a été engagé par contrat à durée indéterminée le 17 juillet 1983 par la société Mirkenta, en qualité de comptable.

En 2017, la société Mirkenta a fait l'objet d'une proposition de rachat par la société Sapiodis.

Le 21 décembre 2018, le rachat de Mirkenta par Sapiodis a été réalisé par acte sous seing privé, le nouveau dirigeant lançait un audit sur la situation financière réelle de la société qui a révèlé un passif inconnu lors du rachat de la société, des factures impayées et des stocks surévalués. Monsieur [K] [B] a été mis en cause.

Du 28 janvier au 10 mars 2019, monsieur [K] [B] est placé en arrêt de travail puis de nouveau plusieurs fois jusqu'au 03 mai 2019.

Le 16 avril 2019, après avoir été convoqué à un entretien préalable, monsieur [K] [B] est licencié pour faute lourde énonçant les motifs suivants : '  Nous avons eu à déplorer de votre part des agissements fautifs. Vous avez été embauché par la société MIRKENTA en 1983, P.M.E qui ne compte, en dehors de vous, que cinq autres salariés de moindres qualifications.

Votre parcours professionnel vous a conduit au poste de Directeur Administratif Financier de l'entreprise ayant en charge, à ce titre, la facturation des clients, les règlements fournisseurs, la comptabilité, la valorisation des actifs de l'entreprise.

Monsieur [P], ancien dirigeant jusqu'au 22 décembre 2018, vous accordait toute sa confiance à telle enseigne que, vivant très souvent à l'étranger pour convenances personnelles, il vous déléguait pendant ses absences ses pouvoirs et signatures faisant de vous, de facto, le principal animateur de l'entreprise.

C'est ainsi que Monsieur [P] vous a désigné comme interlocuteur naturel dans le cadre du rachat de l'entreprise que j'envisageais fin 2018, et, à cet effet, vous a demandé de me fournir les éléments de comptabilité nécessaires à l'examen de sa santé financière.

Dans ce but j'avais aussi demandé, comme vous le savez, l'audit d'une société MP CONSEILS, prestataire extérieure spécialisée dans ces questions.

Lors de son intervention j'ai rapidement constaté que le travail de la société MP CONSEILS était contrarié par votre résistance à lui fournir les documents administratifs et comptables qu'elle vous réclamait.

Des relances 'appuyées ' ont souvent été nécessaires pour obtenir de votre part des informations qu'au demeurant vous n'avez fournis que de manière parcellaire. Au vu de ces éléments, j'ai néanmoins décidé de finaliser l'opération, laquelle est devenue effective le 22 décembre 2018.

Postérieurement à ma prise de fonction mes investigations m'ont permis de découvrir de multiples problèmes affectant votre gestion, tant sur le plan financier, comptable, administratif que sur le plan des relations avec le personnel de l'entreprise.

Je vous les énumère :

- défaut de mise en conformité des comptes avant la cession c