Pôle 6 - Chambre 3, 5 mars 2025 — 22/04472

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 05 MARS 2025

(n° , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04472 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/06773

APPELANTE PRINCIPALE - INTIMEE INCIDENTE

Madame [Y] [M] épouse [I]

Née le 27 juillet 1976 à [Localité 7] CANADA

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138

INTIME - APPELANT A TITRE INCIDENT

S.A.S. NASH & YOUNG

N° RCS : B 501 977 656

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie PENET, avocat au barreau de LILLE, toque : 0030

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Christophe BACONNIER, président

Marie-Lisette SAUTRON, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 19 février 2025 et prorogé au 5 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

La société Nash & Young est une agence de publicité ayant son siège social à [Localité 6], et disposant d'un établissement sis à [Adresse 5]

Madame [M] a été embauchée par Nash & Young aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, à compter du 3 décembre 2018, en qualité de Directrice Artistique.

Les relations contractuelles étaient régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de la Publicité.

Le 12 novembre 2020, Nash & Young a adressé à Madame [M] une convocation à un entretien préalable à ' une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement',

Le 27 novembre 2020, Nash & Young a notifié son licenciement à Madame [M], pour faute grave énonçant les motifs suivants :..'Vous n'avez pas estimé opportun de vous présenter, alors pourtant que nous vous avions convoquée pendant les heures de sortie autorisées de votre arrêt de travail.

Vous nous avez prévenu une demi-heure avant l'entretien , en faisant état de ce que votre

état de ces dernières semaines , ' s'était encore aggravé, lorsque vous avez pris connaissance de l'engagement de cette procédure, et que vous ne vous sentiez pas capable de vous présenter'.

Vous persistez à créer un contexte de nature à vous permettre de revendiquer un contexte qui serait de nature à justifier de la rupture du contrat de travail souhaitée et annoncée par vous depuis maintenant quelques semaines.

Nous l'avons contesté et le contestons de nouveau avec vigueur : vos conditions de travail n'ont en rien dégradé votre état de santé, ce discours ayant été développé ensuite de l'annonce que avez formalisée devant vos équipes de votre départ de l'entreprise pour créer votre propre activité professionnelle.

Quoiqu'il en soit, nous prévenir de votre absence.pour ces motifs contestés à quelques minutes de l'entretien n'était pas courtois.

La situation ne justi'ant pas d'une noti'cation écrite des raisons ayant prévalu à l'engagement de la procédure, pas plus d'ailleurs que nous n'en avons l'obligation, nous vous expliquons par la présente lettre ces raisons Vous avez été embauchée à compter du 3 décembre 2018 en qualité de directrice artistique.

A ce titre nous vous avons progressivement confié la tâche de diriger l'équipe créative et d'insuffler les orientations de l'Agence au service de nos clients : votre mission est donc essentielle pour l'Agence.

Nous avons fait le point à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées au titre de l'exécution de votre contrat sans que jamais vous n'ayez entendu modifier votre attitude . Le 27 octobre dernier vous nous avez présenté votre démission et avez annoncé votre départ à vos collaborateurs.

Vous avez également et surtout revendiqué la création d'une activité concurrente.

Une fois cette démission présentée et puisque nous vous avons demandé de la formaliser par écrit , vous avez souhaité prendre l'attache de votre conseil, ce que nous vous avons accordé en vous octroyant une journée pour le faire.

Le 29 octobre , vous vous êtes ravisée pour nous faire finalement une demande de rupture co