Pôle 6 - Chambre 6, 5 mars 2025 — 21/08925
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 05 MARS 2025
(N°2025/ , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08925 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER6M
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/02279
APPELANTE
Madame [U] [J]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX
INTIMEES
S.E.L.A.F.A. MJA En la personne de Maître [B] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU NECOTRANS
FRANCE »
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [C] DAUDE En la personne de Maître [P] [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SASU NECOTRANS
FRANCE »
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [D] PARTNERS en la personne de Maître [R] [D], ès qualité d'administrateur de la SAS NECOTRANS FRANCE (immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°552 014 086, sis [Adresse 3] - [Localité 14]), désignée par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 12 septembre 2017, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 10] / France
Représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.R.L. SELARLU [W] [I] En la personne de Maître [W] [I] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SASU NECOTRANS
FRANCE »
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentée par Me Léa BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS
Association DELEGATION UNEDIC AGS IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985
Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474
INTERVENANTE
Madame [U] [J] Madame [J] est appelante dans ce dossier.
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formaton
M. Didier LE CORRE, Président de chambre
M. Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 05 février 2025, prorogée au 19 février 2025 puis au 05 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat à durée indéterminée, Mme [J] a été engagée en qualité d'employée de transit qualifiée le 7 août 2000 par la société Necotrans Ataa devenue la société Necotrans France.
Mme [J] était membre du comité d'entreprise.
La société Necotrans France a entamé le 16 décembre 2016 une procédure d'information et de consultation de ses institutions représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et un projet de licenciement économique collectif portant sur 13 postes.
La société Necotrans France a transmis un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'Ile-de-France, laquelle l'a homologué par décision du 24 février 2017.
Par lettre du 23 mars 2017, la société Necotrans France a convoqué Mme [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 30 mars suivant.
Par décision du 15 juin 2017, l'inspecteur du travail a accordé à la société Necotrans France l'autorisation de procéder au licenciement pour motif économique de Mme [J].
Par lettre du 19 juin 2017, la société Necotrans France a notifié à Mme [J] son licenciement pour motif économique.
Par jugement du 29 juin 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Necotrans France.
Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision de l'inspecteur du travail ayant homologué le document unilatéral relatif au contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Necotrans France.
Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Necotrans France et a désigné la société [C]-Daudé, prise en la personne de M. [C], et la soci