Pôle 6 - Chambre 4, 5 mars 2025 — 21/04097

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 05 MARS 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04097 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUS7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 19/00576

APPELANTE

Madame [W] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

INTIMEE

SAS INSTITUTE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel CHRETIENNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0969

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 janvier 1996, Mme [W], [Y], [H] [O] a été engagée par la société Institute en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre, moyennant une rémunération brute fixe et variable de 342 000 francs soit 51 000 euros.

La société Institute a pour activité la vente et l'édition de logiciels à haute valeur ajoutée d'aide à la décision stratégique. Elle emploie environ 250 salariés.

La convention collective applicable est celle de SYNTEC.

A compter du 1er janvier 2015, Mme [O] a été promue aux fonctions de Regional sales director en charge de la Business unit grands comptes avec une revalorisation salariale.

La société Institute a convoqué, par courrier en date du 14 mai 2019, Mme [O] à un entretien préalable qui s'est tenu le jeudi 23 mai 2019 et pour lequel la salariée était assistée de M. [P], représentant syndical et par ailleurs secrétaire général du CE.

Mme [O] a fait l'objet d'un licenciement le 27 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'éxecuter son préavis de 3 mois.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 21 novembre 2019 aux fins de, notamment, déclarer son licenciement nul à titre principale et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Institute à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement en date du 30 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Melun, a:

- Dit et jugé prescrite la demande de rappel d'heures supplémentaires du 1er juin au 20 novembre 2016

- Fixé le salaire de Mme [O] à 27 936,31 euros brut mensuel ;

- Condamné la société Institute à verser à Mme [O] les sommes suivantes :

*27 936,31 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,

*1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné Mme [O] à verser à la société Institute la somme de 25 524,12 euros à titre de répétition de l'indu au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- Débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

- Condamné la société Institute aux entirs dépens.

Par déclaration au greffe en date du 29 avril 2021 Mme [O] a régulièrement interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 29 février 2024, Mme [O] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement du 30 mars 2021 du Conseil de Prudhommes de Melun en ce qu'il a débouté Mme [O] de ses demandes et l'a condamné au paiement de la somme de 25 524,12 euros à titre de répétition d'une somme indûment versée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;

- Confirmer le jugement du 30 mars 2020 du Conseil de Prudhommes de Melun en ce qu'il a fait droit au principe de la demande formée par Mme [O] à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire mais l'infirmer en son quantum;

- Confirmer le jugement du 30 mars 2020 du Conseil de Prudhommes de Melun en ce qu'il a condamné la société Institute à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- Débouter la société Institute de son appel incident concernant la condamnation à la somme de 25 524,12 euros à titre de répétition d'une somme indûment versée au titre de l'indemnité compensatrice de préav