Pôle 6 - Chambre 4, 5 mars 2025 — 21/03928

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 05 MARS 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03928 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTYT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 20/00655

APPELANT

Monsieur [S] [X]

[Adresse 3]

[Localité 4] / France

Représenté par Me Emmanuel GAYAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0028

INTIMEE

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice

Madame SONIA NORVAL-GRIVET, Conseillère

Mme Florence MARQUES, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 mai 1999, M. [S] [X] a été embauché par la société La Régie Autonome des Transports Parisiens (ci-après la RATP), spécialisée dans le secteur d'activité du transport urbain et suburbain de voyageurs, en qualité de machiniste-receveur au centre bus d'[Localité 6].

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] occupait toujours le poste de Machiniste Receveur au sein du centre Bus Paris Sud-Ouest, site de [Localité 5].

De novembre 2014 à novembre 2018, M. [X] exerçait des mandats de délégué du personnel sur le site de [Localité 5].

La convention collective applicable est celle du statut du personnel RATP.

Le 20 mai 2019, M. [X] se voyait notifier un courrier dans les termes suivants:

« Le 21 novembre 2017, M. [O] [L] a effectué une déclaration dénonçant des faits pouvant s'apparenter à du harcèlement moral à son encontre, de la part de plusieurs délégués du personnel de la section CGT de [Localité 5].

Comme vous le savez, une enquête interne a été diligentée, le 28 novembre 2017, afin de vérifier la réalité, la nature et l'ampleur des faits portés à la connaissance de la Direction du Département BUS. Ainsi, nous vous avons reçu le 10 octobre 2018.

L'enquête s'est clôturée et je souhaite, par la présente, vous en restituer ses conclusions.

En premier lieu, au vu de l'ensemble des témoignages et pièces recueillis, il apparaît que M. [L] a bien fait l'objet d'agissements répréhensibles mais qu'il n'est pas le seul membre de l'encadrement à subir ou avoir subi des agissements tel que des pressions, propos irrespectueux notamment de la part de membres de la section CGT de [Localité 5]. En effet, il apparaît que l'ensemble des membres de l'encadrement local et de l'équipe RH de [Localité 5] interrogé a déjà subi ou subit quotidiennement les agissements précités de la part de tout ou partie des membres de la section CGT de [Localité 5], lesquels ont instauré une ambiance de travail pesante, intimidante et anxiogène pour ces derniers.

En ce qui vous concerne, il a été établi que vous avez régulièrement accompagné certains de vos collègues de la section CGT de [Localité 5] qui ont eu des comportements irrespectueux, injurieux et inadaptés par rapport à l'exercice normal et loyal des attributions de représentants du personnel. Ces comportements ont eu pour effet d'intimider et de déstabiliser l'ensemble des personnes mentionnées en amont.

Aussi, les faits examinés dans le cadre de cette enquête permettent de caractériser l'existence d'agissements pouvant s'apparenter à du harcèlement moral ambiant (manque de respect, propos injurieux et insultants, offensants, dénigrement répété et systématique) de la part des membres de la section CGT de [Localité 5] interrogés. Vous n'êtes toutefois pas considéré comme instigateur de tels agissements.

Dès lors, je vous rappelle qu'il est indispensable d'adopter un comportement correct et de tenir des propos respectueux à l'égard de l'ensemble des salariés avec lesquels vous êtes amené à travailler ou échanger et, en particulier, vis-à-vis de votre encadrement et de l'équipe Ressources Humaines, de votre unité.

Je vous précise que si de tels agissements se renouvelaient, nous pourrions être contraints d'envisager à vot