Pôle 6 - Chambre 6, 5 mars 2025 — 21/03641

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 05 MARS 2025

(N°2025/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03641 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSHE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/00877

APPELANTE

Madame [T] [Z] ÉPOUSE [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273

INTIMEE

S.A.R.L. [Localité 4] (DOLCEA LES AMBASSADEURS NATION

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La société [Localité 4], exploitant sous le nom commercial Dolcea les Ambassadeurs Nation, a engagé Mme [Z], nom d'usage [V], en qualité d'aide médico-psychologique à compter du 16 janvier 2016, par contrat de travail à durée indéterminée. La société a pour activité l'exploitation de résidences pour personnes âgées et établissements de soins.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.

La société [Localité 4] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Par lettre notifiée le 9 mai 2019, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 20 mai 2019, avec mise à pied à titre conservatoire.

Mme [Z] a été licenciée pour 'faute grave' par lettre datée du 3 juin 2019.

Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête parvenue au greffe le 31 janvier 2020 pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts

Par jugement du 10 février 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

'Déboute Madame [T] [Z] (NOM D'USAGE [V]) de l'ensemble de ses demandes.

Déboute la SARL DOLCEA LES AMBASSADEURS PARIS 11 de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Laisse à la charge de Madame [Z] (NOM D'USAGE [V]) les entiers dépens.'.

Mme [Z] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 13 avril 2021.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 juillet 2021, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [Z] demande à la cour de :

'INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement n° 20/00877 rendu le 10 février 2021 par le Conseil de Prud'hommes de Paris ;

Statuant à nouveau :

A TITRE PRINCIPAL

- CONDAMNER la société SARL DOLCEA LES AMBASSADEURS PARIS 11 à payer à Mme [Z] la somme de 21 834, 30 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement entaché de nullité correspondant à 10 mois de salaire ;

- CONDAMNER la société SARL DOLCEA LES AMBASSADEURS PARIS 11 à payer à Mme [Z] la somme de 25 000 € au titre du préjudice moral ;

A TITRE SUBSIDIAIRE

- CONDAMNER la société SARL DOLCEA LES AMBASSADEURS [Localité 4] à payer à Mme [Z] la somme de 4 366,86 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

- CONDAMNER la société SARL DOLCEA LES AMBASSADEURS PARIS 11 à payer à Mme [Z] la somme de 436,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés;

- CONDAMNER la société SARL DOLCEA LES AMBASSADEURS PARIS 11 à payer à Mme [Z] la somme de 401,16 euros au titre des rappels de salaire ;

- CONDAMNER la société SARL DOLCEA LES AMBASSADEURS PARIS 11 à payer à Mme [Z] la somme de 1 855, 89 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- CONDAMNER la société SARL DOLCEA LES AMBASSADEURS PARIS 11 à payer à Mme [Z] la somme de 8 733, 72 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

- CONDAMNER la société