Pôle 6 - Chambre 3, 5 mars 2025 — 21/02159
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 05 MARS 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02159 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIYK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/03542
APPELANT
Monsieur [U] [Y]
Né le 03 avril 1969, à [Localité 7] en Turquie
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/050015 du 28/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMEES
S.E.L.A.F.A. MJA, représentée par Maître [L] [N] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL TELECOM STAR FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non représentée la déclaration d'appel et les conclusions ayant été signifiée par exploit d'huissier le 3 mai 2021 à tiers présent
Association AGS CGEA IDF OUEST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Fabienne Rouge, présidente
Véronique MARMORAT, présidente
Marie Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [Y] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein le 14 janvier 2008 par la société Telecom Star France, en qualité de vendeur.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de monsieur [Y] s'élevait à 1 986,88 euros. La convention collective applicable est celle des commerces de détail. L'entreprise compte moins de 11 salariés.
Saisi en référé le Conseil des prud'hommes de Paris, a par une ordonnance en date du 15 février 2011,condamné la société Télécom Star France au paiement des salaires.
Le 30 octobre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Telecom Star France et désigné en qualité de mandataire judiciaire maître [N], fixant la date de cessation des paiements au 30 avril 2013.
Le 02 juin 2015, monsieur [Y] s'est vu remettre par le mandataire liquidateur un chèque de 8 217,98 euros au titre des salaires, suivant les termes de l'ordonnance de référé définitive.
Le 20 mai 2015, monsieur [Y] a saisi le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation de son contrat de travail.
Par jugement du 17 novembre 2020, prononcé par mise à disposition, le Conseil de prud'hommes de Paris a :
fixé la date de résiliation judiciaire du contratt de travail au 31 mai 2009
fixé au passif de la société TELECOM STAR France les sommes suivantes :
- 3.973 ,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 397,37 euros à titre de congés payés afférents ;
- 703,68 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 7.986,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 1 986,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Dit la créance opposable à l'AGS CGEA IDF Ouest.
- Débouté monsieur [U] [Y] du surplus de ses demandes.
- Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Monsieur [Y] a interjeté appel de ce jugement le 23 février 2021.
Par conclusions récapitulatives déposées par RPVA le 15 mai 2021 auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, monsieur [Y] demande à la Cour de :
Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a fixé la date de résiliation judiciaire au 31 mai 2009 ;
Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a
fixé la créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Telecom Star France entre les mains de la SELAFA MJA représentée par Maître [L] [N] mandataire liquidateur aux sommes suivantes :
- 3 973,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 397,37 euros au titre des congés payés y afférents
- dit la créance opposable à l'AGS CGEA Ile-de-France Oue