Pôle 6 - Chambre 3, 5 mars 2025 — 21/01918
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 05 MARS 2025
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHND
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 18/02875
APPELANTE
Madame [T] [K]
Née le 13/06/1987 à [Localité 5] (92)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maud MIALLON, avocat au barreau de PARIS, toque : K121
INTIMEE
Association FEDERATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS LOUEURS ET REPARATEURS DE MATERIELS DE BTP ET DE MANUTENTION - FEDERATION DLR, prise en la personne de son représentant légal
N° SIREN : 784 578 411
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Murielle DAMOIS-BLONDEL, avocat au barreau de ROUEN, toque : 68
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Fabienne Rouge, présidente
Véronique MARMORAT, présidente
Marie Lisette SAUTRON, présidente
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [K] a été engagée par contrat à durée déterminée du 21 septembre 2015 au 30 juin 2016 par l'association Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiments, de Travaux Publics et de Manutention (DLR) après un stage effectué sur la période du 20 mai 2015 au 18 septembre 2015, en qualité de chargée des questions sociales coefficient B30 niveau IV.La relation contractuelle se poursuit par contrat à durée indéterminée, le 1er juillet 2016.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de madame [K] s'élevait à 2 874,94 euros.
La convention collective applicable est celle des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels (agricoles, travaux publics, bâtiment, manutention, motoculture de plaisance, activités connexes). L'entreprise compte moins de 11 salariés.
Le 2 mai 2017, après avoir été convoqué à un entretien préalable, madame [K] est licenciée pour faute grave par l'association Fédération Nationale des Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiments, de Travaux Publics et de Manutention par lettre énonçant les motifs suivants : ' Suite à notre entretien du 19 avril 2017 au cours duquel vous étiez assistée de Madame [X] [Z], Conseiller du salarié inscrite sur la liste dressée par le Préfet de la Seine Saint Denis, nous tenons à vous faire part par la présente de notre décision de vous
licencier pour les raisons suivantes :
Vous êtes entrée au service de la fédération DLR le 21 septembre 2015, en qualité de Chargée des questions sociales, statut Agent de maîtrise, coefficient B30 sous contrat de travail à durée déterminée.
A compter du ler juillet 2016, vous avez été embauchée sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Juriste en droit social, statut Cadre, niveau VII, coefficient ClO.
Votre statut de cadre vous conférait une obligation de loyauté et de réserve renforcée.
Obligation de réserve et de loyauté renforcée dont vous avez fait délibérément, le choix de vous affranchir aux termes d'un message électronique que vous avez rédigé et adressé le 28 mars 2017 à Monsieur M. [I], ancien salarié du DLR.
Message électronique que vous avez présenté comme votre réponse au ' bilan professionnel de [F] ', adressé par ce dernier à l'ensemble du personnel du DLR ainsi qu'à nous- mêmes le 3 mars 2017, soit postérieurement à la fin de son contrat de travail à durée déterminée, lequel précisez-vous ' n'ayant fait l'objet d'aucune réponse'.
Message électronique auquel vous avez sciemment donné une large publicité puisque si le destinataire principal était Monsieur [I], tiers à notre fédération, vous avez fait le choix de mettre en copie tous les membres de l'équipe du DLR ainsi que nous-mêmes.
Message électronique de plusieurs pages aux termes duquel et sans aucune réserve, vous émettez tant à l'égard de nous-mêmes que d'autres salariés du DLR non seulement des critiques acerbes et excessives, mais également des attaques personnelles, des jugements de valeurs et ce, de façon a