Pôle 6 - Chambre 6, 5 mars 2025 — 20/08392

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 05 MARS 2025

(N°2025/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08392 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZOM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/01897

APPELANT

Monsieur [P] [L]

[Adresse 3]

[Localité 5]

né le 01 Septembre 1993 à [Localité 7]

Représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504

INTIMEES

SAS BDR & ASSOCIES anciennement S.C.P. [H] [U], prise en la personne de Me [N] [H] [U], ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS A STANFORD PRODUCTION

[Adresse 2]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

Déclaration d'appel signifiée le 19 février 2021, à tiers présent au domicile

Association AGS CGEA IDF OUEST L'Unédic Délégation AGS - Centre de Gestion et d'Étude AGS (CGEA) d'Île de France Ouest, Association déclarée, représentée par sa Directrice nationale, Madame [X] [C], domiciliée à [Localité 6], [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0197

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

M. Didier LE CORRE, Président de chambre

M. Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-José BOU dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO

ARRET :

- Défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société A Stanford production a engagé M. [P] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 janvier 2019 en qualité d'assistant de production à temps complet, avec une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

Par lettre datée du 12 février 2019, expédiée en recommandé le même jour, la société A Stanford production a informé M. [L] que sa période d'essai se terminerait le 14 février 2019.

Par lettre datée du 13 février 2019, M. [L] s'est plaint de ne pas avoir reçu de rémunération pour le mois de janvier.

Le 5 mars 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail et former des demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Le 14 mars 2019, M. [L] a par ailleurs saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris qui, par ordonnance du 18 mars 2019, a condamné la société A Stanford production à lui verser un rappel à titre de salaire et les congés payés afférents.

Par jugement du 19 septembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a placé la société A Stanford production en liquidation judiciaire et a désigné la société [H] [U], prise en la personne de Me [U], en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement du 17 juin 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :

« Déboute Monsieur [P] [L] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamne Monsieur [P] [L] aux dépens. »

M. [L] a relevé appel de ce jugement, dont il a reçu notification le 17 novembre 2020, par déclaration transmise par voie électronique le 7 décembre suivant.

Aux termes de ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 février 2021, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M. [L] demande à la cour de :

« ACCUEILLIR Monsieur [P] [L] en ses présentes conclusions ;

- INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [P] [L] de toutes ses demandes.

Statuant à nouveau,

- DIRE ET JUGER que la rupture de sa période d'essai était abusive ;

En conséquence,

- FIXER AU PASSIF de la Société « A STANFORD PRODUCTION » les sommes suivantes :

- À titre de salaires du 14/01/2019 au 14/02/2019 la somme de 3.354,97 € (3 246,75 /30) x 31

- À titre de congés payés afférents, la somme de 335,50 €

- À titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : 1.000,00 €

- À titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail : 3 246,75 €

- À titre d'indemnité en application de l'article L. 8221-5 du code du travail : 19 480,50€

- L'in