Pôle 6 - Chambre 4, 5 mars 2025 — 20/08035

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 05 MARS 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08035 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXBK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/04092

APPELANTE

Madame [L] [Z] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Majda REGUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0453

INTIMEE

Société ICTS FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric AKNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVT Sonia, conseillère rédactrice

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [L] [Z] épouse [D], née en 1982, a été embauchée par la société ICTS France, spécialisée dans la sureté aéroportuaire, par contrat de travail à durée indéterminée du 18 juin 2010 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et sécurité.

Le 26 mai 2011, la salariée a été victime d'un accident du travail, ayant été bousculée dans les escalators.

Au cours de la relation contractuelle, la salariée a fait l'objet de diverses sanctions :

- un rappel à l'ordre le 4 mars 2011 (non-respect d'une procédure sureté),

- un avertissement le 10 mai 2011 (départ anticipé),

- un avertissement le 8 juin 2011 (absence injustifiée)

- un rappel à l'ordre le 11 octobre 2011 (non-respect du délai de justification d'absence),

- un rappel de consignes le 22 janvier 2013,

- un avertissement le 29 mars 2013 (non-respect du délai de justification d'absence),

- un rappel à l'ordre le 17 octobre 2013 (non-respect du planning),

- un avertissement le 6 décembre 2013 (non-respect du délai de justification d'absence),

- un avertissement le 16 janvier 2014 (non-respect du délai de justification d'absence),

- un rappel à l'ordre le 12 juin 2014 (non-respect des consignes),

- un avertissement le 16 octobre 2015 (non-respect du délai de justification d'absence).

Par acte du 4 octobre 2019, Mme [Z] épouse [D] a assigné la société ICTS France devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, résilier judiciairement son contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et ainsi condamner son employeur à lui verser diverses indemnités, outre des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ainsi que pour exécution déloyale, de mauvaise foi et fautive du contrat liant les parties.

Par jugement du 29 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a statué en ces termes :

- déboute Mme [Z] épouse [D] [L] de l'ensemble de ses demandes,

- déboute la société ICTS France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamne Mme [Z] épouse [D] épouse [D] [L] aux éventuels dépens de la présente instance.

Par déclaration du 27 novembre 2020, Mme [Z] épouse [D] a interjeté appel de cette décision, intimant la société ICTS France.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 novembre 2023.

EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2021, Mme [Z] épouse [D] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu en date du 29 septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux éventuels dépens de l'instance ;

Et statuant à nouveau, de :

- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul et subsidiairement un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Par conséquent,

- condamner la société à lui verser les sommes suivantes :

* dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ainsi que pour exécution déloyale, de mauvaise