Pôle 5 - Chambre 6, 5 mars 2025 — 23/01269
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 05 MARS 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6VF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2022 - tribunal de commerce de Paris 7ème chambre - RG n° 2020046148
APPELANTE
E.U.R.L. GASTON SARL venant aux droits de la société TOUR MASSENET
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° SIREN : 821 198 769
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de Paris, toque : C0479, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. BANQUE PALATINE
[Adresse 6]
[Localité 4]
N° SIREN : 542 104 245
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de Paris, toque : B0230
Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuelle LECRENAIS, avocat au barreau de Paris, toque : B0230, du même cabinet
PARTIE INTERVENANTE
S.C.P. BTSG² prise en la personne de Maître [C] [J], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GASTON,
nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 15 février 2024
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de Paris, toque : C0479, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Pascale SAPPEY-GUESDON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
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PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 janvier 2023, la société Gaston a interjeté appel du jugement en date du 30 novembre 2022 par lequel le tribunal de commerce de Paris saisi par voie d'assignation en date du 19 octobre 2020 délivrée à la requête de la société Banque Palatine, a statué ainsi :
'Condamne Ia SARL GASTON venant aux droits de la société TOUR MASSENET à payer à la BANQUE PALATINE la somme totale de 340.631,44 € se décomposant comme suit :
- 175 445,44 € avec intéréts au taux de 2,60 % à compter du 13 octobre 2020 et jusqu'à parfait paiement ;
- 165 186 € avec intéréts au taux de 2,60 % à compter du 13 octobre 2020 et jusqu'à parfait paiement ;
Déboute la SARL GASTON venant aux droits de la société TOUR MASSENET de l'ensemble de ses demandes ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
Condamne la SARL GASTON venant aux droits de la société TOUR MASSENET aux entiers dépens dont ceux à recouvrer par Ie greffe, liquidés à la somme de 74,01 € dont 12,12 € de TVA ;
Condamne la SARL GASTON venant aux droits de la société TOUR MASSENET à payer à la BANQUE PALATINE la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.'
***
Par jugement rendu le 15 février 2024 le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Gaston et désigné la société civile professionnelle BTSG, liquidateur judiciaire de la société Gaston. Celle-ci est intervenue volontairement à l'instance aux fins de poursuite de la présente procédure introduite le 19 octobre 2020 sur assignation délivrée à l'encontre de la société Gaston à la requête de la société Banque Palatine.
À l'issue de la procédure d'appel clôturée le 19 novembre 2024 les prétentions des parties s'exposent de la manière suivante.
Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 27 février 2024 la société civile professionnelle BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Gaston
présente, en ces termes, ses demandes à la cour :
'Vu les articles 564 à 566 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil,
Vu l'article L. 533-13 du Code Monétaire et Financier,
Vu les articles L. 622-22 et R. 641-3 du Code de Commerce,
Vu les moyens énoncés et les pièces à l'appui,
Il est demandé à la Cour d'Appel de PARIS de :
- Recevoir la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [C] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de