Pôle 4 - Chambre 13, 5 mars 2025 — 22/02981
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 05 MARS 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFG7R
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2022 -TJ de MEAUX - RG n° 19/03615
APPELANTS
Madame [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [B] [D]
[Adresse 11]
[Localité 15] (CANADA)
Madame [P] [D] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentés par Maître Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, substituée par Maître Arthur COEUDEVEZ, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Monsieur [T] [E]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par Maître Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,
et par Maître Damien de LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.C.P. XAVIER LATRILLE ET [W] [U]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Maître Aymeric ANGLES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente, chargée du rapport, et Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
Madame Estelle MOREAU, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
[C] [S] est décédée le [Date décès 10] 2016.
Par testament olographe daté du 10 mai 2008, elle a désigné ses héritiers : Mme [P] [D], M. [B] [D], [Y] [O], décédée le [Date décès 2] 2015, et Mme [G] [V].
Le 12 février 2016, M. [T] [E], notaire à [Localité 6] (31) saisi par les héritiers, a écrit à Mme [W] [U], notaire à [Localité 13] (77) pour lui transmettre l'acte de décès et lui demander de procéder au dépôt du testament au rang des minutes.
Le 7 avril 2016, faisant suite à un mail de M. [E] sollicitant la copie de l'acte de dépôt de testament au rang des minutes, l'expédition de cet acte a été réalisée par Mme [U].
Le 15 avril 2016, M. [E] a adressé à Mme [U] un courrier recommandé pour solliciter la copie authentique du procès-verbal de dépôt du testament.
Le 22 juin 2016, Mme [U] a adressé par mail à M. [E] la copie de cet acte authentique.
A la même date, M. [E] a adressé à Mme [U] un courrier recommandé dénonçant le retard pris dans le règlement de la succession, sollicitant la copie authentique de l'acte et l'informant que les héritiers se réservaient le droit de lui réclamer un dédommagement des frais supplémentaires.
Le 29 juillet 2016, M. [E] a envoyé un mail aux consorts [D] faisant état de l'arrivée du terme du délai de 6 mois imparti pour le paiement des droits de succession et de l'application d'intérêts de retard à compter de ce délai de 6 mois par l'administration fiscale.
Il leur a transmis les actes de procuration pour recueillir une succession et pour inventaire successoral et a fait mention de la nécessité de la vente du bien pour que les héritiers puissent s'acquitter des droits de succession.
Le 22 septembre 2016, M. [E] a établi l'acte de notoriété.
Le 31 octobre 2016, M. [E] a sollicité auprès de Mme [U] la copie du certificat de dépôt de testament auprès du tribunal. Celui-ci, daté du 18 novembre 2016, lui a été transmis le 14 décembre 2016.
Le 21 décembre 2016, M. [E] a transmis l'ensemble des éléments à Mme [M], avocate, afin que celle-ci engage une procédure d'envoi en possession.
Suite au dépôt de la requête à fin d'envoi en possession datée du 26 décembre 2016, la juridiction de Meaux a rendu une ordonnance le 29 décembre 2016.
Le 4 janvier 2017, Mme [M] a transmis cette ordonnance à M. [E].
Le 7 mars 2017, M. [F], notaire saisi pour succéder à M. [E], lui a demandé la transmission du dossier, laquelle a été réalisée le 18 avril 2017.
Le 29 août 2017, un acompte sur droits a été versé par chacun des héritiers à l'administration fiscale pour une somme globale de 50 001 euros.
Le 27 novembre 2017, la déclaration de succession a été déposée au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 14].
Le 11 juillet 2018, le centre des finan