Chambre Sociale-1ère sect, 5 mars 2025 — 24/00693

ARRÊT N° /2025

SS

DU 05 MARS 2025

N° RG 24/00693 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FK46

Pole social du TJ d'EPINAL

20/00290

13 mars 2024

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

S.A.S. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 855 200 507, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Andéol LEYNAUD substitué par Me CLAMA Gino, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉS :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS

CPAM DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Madame [T] [L], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 19 Novembre 2024 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 29 Janvier 2025 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 05 Mars 2025 ;

Le 05 Mars 2025 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit

Faits, procédure, prétentions et moyens

M. [D] [R], né le 14 décembre 1953, a effectué l'ensemble de sa carrière (1971 ' 2005) au sein de la société MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, en qualité d'agent de fabrication au poste « d'assembleur fil machine ».

Selon formulaire du 27 août 2018, M. [R] a complété une demande de reconnaissance de l'origine professionnelle d'un cancer des poumons, accompagné par un certificat médical initial du 20 août 2018 faisant état d'un 'Carcinome bronchique lobaire supérieur droit', avec une date de première constatation médicale au 7 février 2018.

La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a instruit cette demande au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles.

Par décision du 19 avril 2019, la caisse, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Grand Est du 14 avril 2019, saisi pour condition de liste limitative des travaux du tableau non remplie, a pris en charge le 'cancer broncho-pulmonaire' au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles.

M. [D] [R] est décédé le 8 mai 2019 des suites de sa pathologie.

Par courrier du 23 juillet 2019, la caisse a informé son épouse, Mme [Z] [R] de la prise en charge du décès dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.

Par décision du 26 août 2019, la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de [D] [R] à 100 % au 9 février 2018, lendemain de la date de consolidation de son état de santé. Une rente lui a été accordée à titre rétroactif.

Par décision du 26 septembre 2019, une rente a été attribuée à sa veuve, à compter du 1er juin 2019.

Les ayants-droits de [D] [R] ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et ont accepté son offre indemnitaire du 27 février 2020, se décomposant comme suit :

Action successorale :

-Souffrances morales : 63 800 euros

-Souffrances physiques : 20 600 euros

-Préjudice d'agrément : 20 600 euros

-Préjudice esthétique : 2 000 euros

-Frais funéraires : 3 589,76 euros

Préjudices moraux et d'accompagnement de ses ayants-droits :

-Mme [Z] [R] (veuve) : 32 600 euros

-M. [I] [R] (enfant) : 8 700 euros

-M. [J] [R] (petit enfant) : 3 300 euros.

Le 29 octobre 2020, le FIVA, subrogé dans les droits des ayant-droits de [D] [R], a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Épinal d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société MANUFACTURE FRANÇAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, après échec de la procédure amiable initiée le 2 juillet 2020 devant la caisse (procès-verbal de non-conciliation du 14 août 2020).

Par jugement du 1er décembre 2021, le tribunal a déclaré le FIVA recevable en son action et a désigné le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté pour second avis qui, le 23 mai 2023, a émis un avis favorable à la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.

Par jugement du 13 mars 2024, le tribunal judiciaire d'Épinal a :

- déclaré les avis rendus par le CRRMP [Localité 5] No