1re chambre sociale, 5 mars 2025 — 23/00110

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 05 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVRG

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 14 DECEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F21/00408

APPELANTE :

Association HABITAT ET HUMANISME SOIN,

anciennement dénommée LA PIERRE ANGULAIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me AUCHE HEDOU, avocate au barreau de Montpellier et représenté par Me CHOMEL, avocat au barreau de Lyon (plaidant)

INTIMEE :

Madame [N] [Y] [K]

née le 18 Décembre 1997 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me Henri MARTIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement fixée au 26 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[N] [Y] [K] a été embauchée par l'association Foyer Saint Sacrement, gérant l'EHPAD [5], à compter du 25 février 2020. Elle exerçait les fonctions d'aide-soignante avec une rémunération mensuelle brute en dernier lieu de 1 975,71€, primes et indemnités comprises.

Le 16 octobre 2020, l'employeur lui a notifié un avertissement au motif qu'elle avait consommé de la nourriture destinée aux résidents dans le local de plonge.

Le 9 avril 2021, un nouvel avertissement lui a été notifié au motif qu'elle avait tardé à s'occuper d'un patient qui devait partir en ambulance.

Par courriers du 21 mai puis du 9 juin 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 juin suivant, et la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée verbalement le 9 juin précédent a été confirmée.

Le 23 juin 2021, [N] [Y] [K] a été licenciée pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : « Le 07/05/2021, alors que vous interveniez en tant qu'aide-soignante dans la prise en soin de l'une de nos résidente, Madame [I] [C], vous vous êtes permise de votre propre initiative, sans en aviser et demander l'autorisation au préalable à la famille, ni à vos collègues, ni au cadre infirmier, d'enlever et de jeter les sacs de vêtements que la résidente a l'habitude de découdre et découper et qu'elle gardait précieusement dans sa penderie, ce que saviez pertinemment. Cette initiative a profondément perturbé Mme [C] qui, vous n'êtes pas sans le savoir, nous a été confiée il y a près de 7 ans par ses deux soeurs, et qui souffre de troubles psychiatriques connus de tous les soignants...

Le 9 juin 2021, vous étiez en poste du matin et avez eu à prendre en charge les soins de Mme [E] [S], résidente arrivée dans notre établissement une semaine auparavant. Vers 7h30, cette dernière se trouvait encore alitée et vous a demandé de lui rapprocher son déambulateur qui se trouvait dans la salle de bain, de tirer les rideaux pour la protéger du soleil et de lui donner son téléphone portable.

Vers 8h, vos collègues ont trouvé la résidente assise dans son fauteuil, en pleurs et pieds nus... Vous n'avez pas appliqué le plan de soin et avez même refusé toute assistance à la résidente alors qu'elle vous le demandait. Vous avez refusé toutes ses demandes et devant son étonnement et son agacement d'avoir attendu, vous avez tenu des propos totalement déplacés allant jusqu'à dire : '' Si vous n'êtes pas contente vous n'avez qu'à changer de maison de retraite. '' ... ».

Le 22 septembre 2021, estimant son licenciement injustifié, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 14 décembre 2022, a condamné l'association La Pierre Angulaire, anciennement Foyer Saint Sacrement, à lui verser :

- la somme de 3 951,42€ à titre de dommages et intérêts pour licencieme