2e chambre sociale, 5 mars 2025 — 22/01181

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 05 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 22/01181 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKTP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2022

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 17/00357

APPELANTE :

S.A.S. BRIOCHE DOREE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, substituée sur l'audience par Me Pauline CROS, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée sur l'audience par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

INTIMEE :

Madame [L] [F]

née le 14 Mars 1981 à [Localité 5] (92)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 06 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2004, Mme [L] [F], salariée depuis le 11 septembre 2002 en qualité de vendeuse préparatrice puis vendeuse, a été engagée à temps complet par la SAS Brioche Dorée à compter du 1er mai 2004, en qualité de « responsable adjoint vente personnel », statut employé, moyennant une rémunération mensuelle de 1 325 euros brut.

Elle a débuté dans ce poste en région parisienne et, à compter du 15 janvier 2014, a exercé au sein du site Brioche Dorée Odysséum à [Localité 2].

Les sanctions disciplinaires suivantes ont été notifiées par l'employeur à la salariée :

- le 27 juin 2013 : une mise à pied disciplinaire de deux jours,

- le 4 mars 2015 : un rappel à l'ordre,

- le 10 avril 2015 : une mise à pied disciplinaire de trois jours,

- le 12 mai 2015 : une mise à pied disciplinaire de trois jours,

- le 22 novembre 2016 : une mise à pied disciplinaire d'un jour.

Par lettre du 17 février 2017 remise en main propre le 20 février suivant, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 28 février suivant, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 16 mars 2017, il a notifié à cette dernière son licenciement pour faute grave, contestée par lettre du 20 mars 2017.

Par requête enregistrée le 29 mars 2017, soutenant que son licenciement pour faute grave était sans cause réelle et sérieuse et qu'un rappel de salaire et des indemnités liées à la rupture abusive lui étaient dus, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier.

Par jugement de départage du 1er février 2022, le conseil de prud'hommes a :

- rejeté la demande reconventionnelle tendant à voir constater la péremption de l'instance et dit l'action de Mme [F] recevable,

- accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la SAS Brioche Dorée tirée de la prescription de la demande d'annulation de la sanction disciplinaire notifiée le 27 juin 2013 à Mme [F] et rejeté cette fin de non-recevoir pour le surplus des demandes, lesquelles sont recevables,

- prononcé l'annulation des sanctions disciplinaires notifiées à Mme [F] les 10 avril 2015, 12 mai 2015, 22 novembre 2016 par la SAS Brioche Dorée,

- dit que le licenciement de Mme [F] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, brutal et vexatoire,

- condamné la SAS Brioche Dorée à payer à Mme [F] les sommes suivantes :

* 273 euros de rappel de salaires sur mise à pied disciplinaire outre 27 euros de congés payés, en brut,

* 20 000 euros net de CSG CRDS de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 5 460 euros net de CSG CRDS d'indemnité de licenciement,

* 3 276 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 327 euros de congés payés afférents, en brut,

* 1 638 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 163 euros de congés payés, en brut,

* 2 000 eur