8ème chambre, 5 mars 2025 — 24/07329

N° RG 24/07329 - N°Portalis DBVX-V-B7I-P45I

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond

du 16 juillet 2024 N° RG 21/02999

[N]

S.A.S.U. RH ENERGIE

C/

[F]

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 05 Mars 2025

APPELANTS :

M. [S] [N]

né le 15 octobre 1983 à [Localité 6] (RHÔNE)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défendeur à l'incident

Représenté par Me Ali BOUCHAIBI, avocat au barreau de LYON, toque : 3664

S.A.S.U RH ENERGIE, immatriculée au RCS de LYON, sous le n° 833 019 052, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Radiée depuis le 8 févier 2024

Représentée par Me Assia GHEZALI, avocat au barreau de LYON, toque : 636

INTIMÉ :

M. [Z] [F]

né le 18 Juillet 1974 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2192

Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 19 Février 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Mars 2025 ;

ORDONNANCE : Contradictoire

Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Par jugement du 16 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a :

fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société RH Energie la créance de M. [Z] [F] d'un montant de 44.023,20 € au titre de la reprise de l'inexécution partielle de la rénovation de sa maison,

condamné M. [S] [N] à payer à M. [F] la somme de 17 000 € en réparation de son préjudice de jouissance de la maison, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard courant après l'expiration du premier mois suivant la signification de la présente décision et ce pendant 4 mois, et la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société RH Energie la créance de M. [Z] [F] d'un montant de 17 000 € au titre de la réparation de son préjudice de jouissance de la maison et sa créance d'un montant de 3 000 € au titre de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et dit que ces sommes sont dues in solidum avec M. [S] [N],

condamné M. [N] aux dépens de la procédure,

fixé les dépens au passif de la liquidation judiciaire de la société RH Energie et dit qu'ils sont dus in solidum avec M. [N],

Rejeté toute autre demande.

M. [S] [N] et la société RH Energie a interjeté appel de la décision par déclarations enregistrées le 23 et 24 septembre 2024.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 23 octobre 2024 sous le N°RG 24/7329.

Le 20 janvier 2025, M. [Z] [F] a déposé des conclusions d'incident.

Par soit-transmis du greffe du 20 janvier 2025, les parties ont été convoquées à l'audience d'incident devant le conseiller de la mise en état du 19 février 2025.

Par conclusions n°3 régularisées au RPVA le 18 février 2025 aux fins de radiation et d'irrecevabilité pour défaut de qualité pour agir, M. [Z] [F] demande de :

Rejeter l'ensemble des demandes opposées par M. [N] qui ne rapporte pas la preuve de son impossibilité d'exécuter la décision,

Par conséquent,

Ordonner l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société RH Energie pour défaut de qualité à agir,

Constater que M. [S] [I] n'a pas exécuté la décision dont il a par ailleurs interjeté appel,

Prononcer en conséquence la radiation du rôle de l'affaire dont le numéro RG est 24/07329,

En tout état de cause,

Condamner les appelants à payer à M. [Z] [F] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens du présent incident.

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 février 2025, M. [S] [N] demande :

Déclarer que M. [S] [N] est dans l'impossibilité d'exécuter la décision du tribunal judicaire de Lyon du 16 juillet 2024,

Déclarer que l'exécution de la décision du tribunal judicaire de Lyon du 16 juillet 2024 aurait des conséquences manifestement excessives sur M. [S] [N].

En conséquence

Débouter M. [Z] [F] de sa demande de radiation du rôle de l'appel interjeté par M. [S] [N],

En tout état de cause,

Condamner M. [Z] [F] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 février 2025, la S.A.S.U RH Energie, demande :

Constater le désistement d'instance et d'action ;

Donner acte du désistement parfait de l'instance et de l'action ;

Constater que chacune des parties conservera ses frais et dépens