8ème chambre, 5 mars 2025 — 24/01353

N° RG 24/01353 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPIZ

Décision du Président du TJ de Lyon en référé N°RG 23/01318 du 16 janvier 2024

S.C. SOCIETE POUR LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMU NICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE

C/

[B]

S.A.R.L. LA TIMBALE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 05 Mars 2025

APPELANTE :

Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE), société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 784 865, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me Sandrine MOLLON de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON, toque : 666

Ayant pour avocat plaidant Me Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

M. [W] [B]

né le 16 Février 1962 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

La société LA TIMBALE, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro

411 474 232, dont le siège est situé [Adresse 4] [Localité 3], prise ne la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Charline BEDDED-GARNIER, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 21 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 05 Mars 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) est un organisme de gestion collective des droits voisins du droit d'auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle et le fonctionnement régi par les articles L. 321-1 et suivants du même code.

Elle a pour objet de percevoir et de répartir entre ses ayants droit la rémunération dite équitable, prévue à l'article L. 214-1 du Code de propriété intellectuelle, dont doivent s'acquitter tous les utilisateurs de phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit leur lieu de fixation, dès lors que lesdits phonogrammes font l'objet d'une communication directe dans un lieu public ou d'une radiodiffusion et notamment les discothèques et établissements similaires et les bars et/ou restaurants à ambiance musicale (BAM/RAM), cette rémunération étant assise sur leur recette d'exploitation.

La Sarl La Timable, dont M. [W] [B] est le gérant, exploite un bar-restaurant à [Localité 3], au sein d'une station de ski.

Le 6 mars 2023, après plusieurs relances, elle a été mise en demeure de communiquer les justificatifs détaillés de ses recettes et de payer la somme de 15.152 € au titre de la rémunération équitable due par les bars/restaurants à ambiance musicale depuis le 1er décembre 2017.

Le 26 juin 2023, la société La Timable et son gérant, M. [B], ont été mis en demeure de payer la somme de 16.486 € et de justifier des recettes de la Sarl depuis la même date et au même titre.

Par acte du 26 juin 2023, la SPRE a fait assigner la Sarl La Timbale et son gérant, M. [W] [B], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, en paiement de la rémunération équitable due par les bars à ambiance musicale.

Par ordonnance du 16 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a :

Déclaré irrecevable la demande de provision présentée par la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public de Phonogrammes du Commerce au titre de la rémunération équitable facturée jusqu'au 6 avril 2018 (c'est-à-dire pour la période du 1er décembre 2017 au 30 avril 2018) ;

Condamné la société La Timbale à payer à la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public de Phonogrammes du Commerce la somme de 23.935,65 € toutes taxes comprises au titre de la rémunération équitable due pour la période allant du 1er décembre 2018 au 30 avril 2023 ;

Débouté la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de