8ème chambre, 5 mars 2025 — 23/09603
Texte intégral
N° RG 23/09603 - N°Portalis DBVX-V-B7H-PL2Z
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond n° RG 18/11188 du 28 novembre 2023
Compagnie d'Assurances L'AUXILIAIRE
C/
S.C.I. LES AMOUREUX
Compagnie d'assurance ACTE IARD
Société Anonyme AXA FRANCE IARD
S.A.R.L. RB IMMOBILIER
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS
S.A.R.L. BET CARAYOL
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 05 Mars 2025
APPELANTE :
La compagnie L'AUXILIAIRE, société mutuelle d'assurance à cotisations variables régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, assignée en qualité d'assureur de la société RB IMMOBILIER et aussi en sa qualité d'assureur de la société 730 IMMOBILIER
Défenderesse à l'incident
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
Ayant pour avocat plaidant Me Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
La SCI LES AMOUREUX, SCI au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous n° 792 874 109, et dont le siège social est situé [Adresse 4], où elle est représentée par ses
dirigeants légaux en exercice
Défenderesse à l'incident
Représentée par Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 238
AXA FRANCE IARD, société régie par le Code des Assurances, au capital de 214 799 030 €, dont le siège social est [Adresse 5], RCS [Localité 9] 722 057 460, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, en qualité d'assureur de JL MACONNERIE
Demanderesse à l'incident
Représentée par Me Frédéric VACHERON de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 737
La SA ACTE IARD, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 332.948.546, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège
Représentée par Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25
La société EUROMAF, assureur de Monsieur [U] [S]
SA d'assurance au capital de 5.330.000 euros inscrite au RCS de PARIS sous le n°B429 599 509, entreprise régie par le Code des Assurances dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par son Président en exercice domicilié de droit audit siège
Demanderesse à l'incident
Représentée par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533
Ayant pour avocat plaidant Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS
La société RB IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié ès-qualités au siège social
Représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, toque : 205
S.A.R.L. BET CARAYOL représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 6]
[Localité 7]
Défaillante
Audience tenue par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 19 Février 2025, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 05 Mars 2025 ;
ORDONNANCE :
Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige
En 2013, la SCI Les Amoureux a entrepris de procéder à la destruction d'un bâti dont elle était propriétaire à Saint-Tropez pour construire une nouvelle maison.
Elle a confié :
à M. [P] [U] [S], assuré auprès de la compagnie Euromaf, une mission de maîtrise d''uvre générale ;
au BET Carayol les études structures, assuré auprès de Acte IARD ;
à la société JL Maçonnerie, assurée auprès de la compagnie AXA, la réalisation du lot maçonnerie (Cette société sera placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône le 17 septembre 2015 ;
Puis :
à la société 730 Immobilier, assurée auprès de l'Auxiliaire, la reprise de l'ensemble des lots maçonnerie et charpente ;
à la société RB Immobilier, la poursuite du lot maçonnerie.
En mars 2015, des venues d'eau sont apparues sur le chantier. Le chantier a été interrompu.
Une expertise judiciaire était ordonnée par ordonnance de référé.
M. [R], l'expert désigné, déposait son rapport d'expertise judiciaire le 29 mars 2018, préconisant la démolition.
Par ordonnance de référé du 4 septembre 2018, le Président du Tribunal judiciaire a condamné in solidum M. [U] [S], le BET Carayol, et leurs assureurs à payer à la SCI Les Amoureux une indemnité provisionnelle.
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