CHAMBRE SOCIALE A, 5 mars 2025 — 21/08427

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/08427 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N6RP

SA à Conseil d'Administration BOIRON

C/

[M]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 28 Octobre 2021

RG : 19/00886

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 05 MARS 2025

APPELANTE :

SOCIETE BOIRON

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Martial BUISSON de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

[G] [M]

né le 30 Mai 1970 à [Localité 3]/PORTUGAL

[Adresse 5]

[Localité 4]

[Localité 4]/PORTUGAL

représenté par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Maïssa LABIDI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Décembre 2024

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Anne BRUNNER, conseillère

- Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 05 Mars 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [M] (le salarié) a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2004 par la société Boiron France (la société), en qualité de responsable de zone export, statut 7B de la convention collective nationlale de l'industrie pharmaceutique.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 1er janvier 2010, le salarié qui occupait alors le poste de directeur de zone export, a été promu directeur de la filiale portugaise de la société, pour une première période de 3 ans, reconduite par avenant du 14 décembre 2015, jusqu'au 31 décembre 2018.

La filiale portugaise de la société lui a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail local, par courrier du 11 juillet 2018.

Par courrier du 16 juillet 2018, la société Boiron France l'a informé de sa réintégration dans ses effectifs, et de sa décision de débuter des recherches de reclassement.

Le 6 septembre 2018, elle lui a notifié l'absence de poste de reclassement compatible avec ses précédentes fonctions.

Il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement par courrier du 23 novembre 2018, pour le 11 décembre 2018.

Il a été licencié pour impossibilité de reclassement par courrier du 14 décembre 2018 dans ces termes :

' Nous faisons suite à notre entretien préalable qui s'est déroulé le 11 décembre 2018, avec Madame [J] [R], Directrice Générale Déléguée Adjointe en charge des Ressources Humaines et auquel vous vous êtes présenté accompagné de Monsieur [V] [B].

Par la présente, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour impossibilité de reclassement, selon les motifs qui vous ont été exposés lors de cet entretien et que nous vous rappelons.

Vous avez été embauché par la société Boiron France par contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 2004 au poste de Directeur de Zone Export.

Depuis le 1er janvier 2010, votre contrat de travail avec cette société a été suspendu par avenant pour vous permettre d'assurer la mission de Directeur de Filiale au sein de Boiron Portugal. Cette suspension a été reconduite par voie d'avenant jusqu'à la rupture de votre contrat local et de la sortie effective des effectifs de Boiron Portugal le 9 septembre 2018.

Depuis le 10 septembre 2018, votre contrat de travail initial vous liant à Boiron France a été réactivé. Vous percevez ainsi depuis cette date le salaire qui vous est versé a été actualisé selon les hausses appliquées à l'ensemble du personnel durant la durée de la suspension.

Dès que nous avons été informés de la rupture de votre contrat de travail au sein de Boiron Portugal, nous avons naturellement décidé de préparer votre retour au sein de la société.

Nous vous avons ainsi indiqué par lettre en date du 16 juillet 2018 que nous procéderions aux recherches d'un poste de repositionnement sans attendre l'issue du préavis de 60 jours prévu au titre du contrat de travail conclu avec Boiron Portugal.

Cette décision était notamment motivée par le faible nombre de postes à un niveau de responsabilités tel que le vôtre et notre souhait de vous accompagner au mieux pendant cette période de recherches.

Par courrier en date du 6 septembre 2018